Cours de Droit des contrats spéciaux : contrats relatifs aux biens, aux services et aux litiges
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Chaque contrat est particulier car chaque contrat répond à un besoin et une situation économique particuliers. Les auteurs sont assez unanimes pour dire qu'il s'agit en réalité d'un droit spécial des contrats.
Le droit spécial des contrats est l'ensemble des règles particulières applicables à chaque type de contrat qui s'ajoutent ou dérogent à celles de la théorie générale, et ce, afin d'adapter le droit aux spécificités de certains contrats. Dans cette définition, il faut retenir que ce sont des règles applicables à chaque type de contrat. Ces contrats typiques sont donc ce qu'on appelle des « contrats nommés » car ces contrats ont généralement une origine légale. Un contrat nommé est un contrat nommé par le législateur, un contrat dont on sait qu'il est soumis à un ensemble de règles cohérent et qui a également un nom. Ex : contrat de sponsoring est un contrat innomé même s'il a un nom car il n'est pas désigné par le législateur.
Les contrats nommés entrent dans une catégorie juridique préétablie. D'où l'importance en droit des contrats spéciaux de l'opération de qualification. La qualification n'est pas laissée à l'entière liberté des parties contractantes : le juge peut requalifier un contrat (article 12 du Code de Procédure Civile). La qualification est parfois délicate ou simple. Mais l'opération de qualification peut être plus complexe, notamment à cause de l'imagination de la pratique juridique qui est encouragé par la pratique de liberté contractuelle. Ex : contrat de téléphonie mobile, en droit, est-ce une vente ? Un contrat d'entreprise ? Les deux ? (...)
Sommaire
Introduction
1ERE PARTIE. LES CONTRATS RELATIFS AUX BIENS
TITRE 1. LES CONTRATS TRANSFERANT LA PROPRIETE D'UN BIEN
Chapitre 1. La formation de la vente
Section 1. Un accord de volontés
I) La préparation du contrat de vente
A. Les promesses 1. Les promesses unilatérales a. Le droit commun des promesses unilatérales b. Les promesses unilatérales spécifiques à la vente 2. Les promesses synallagmatiques a. Le principe : la PSV vaut vente b. L'exception : la PSV autonome de la vente B. Le pacte de préférence
II) La conclusion du contrat de vente
A. Le consentement des contractants 1. Le consentement protégé a. L'obligation générale d'information b. Les droits spéciaux 2. Le consentement forcé B. Les formes de contrat 1. Les formalités nécessaires à la validité de la vente 2. Les formalités nécessaires à l'opposabilité de la vente
Section 2. L'objet de l'accord de volonté
I) La chose
A. L'existence de la chose 1. L'existence matérielle de la chose 2. La détermination juridique de la chose B. L'appropriation de la chose 1. Les choses hors-commerce 2. La chose d'autrui
II) Un prix
A. La nécessité d'un prix 1. Un prix déterminé 2. Un prix réel et sérieux B. Le montant du prix 1. La justice du prix a. Les conditions de la lésion b. La sanction de la lésion 2. La liberté des prix
Chapitre 2. Les effets de la vente
Section 1. Les effets réels
I) Le transfert de propriété
A. Prévu par le Code civil B. Aménagé par les parties
II) Le transfert des risques
Section 2. Les effets personnels de la vente
I) Les obligations du vendeur
A. L'obligation de délivrance 1. Le contenu de l'obligation a. Distinction entre délivrance conforme et garantie des vices cachés b. La délivrance des accessoires 2. L'exécution de l'obligation a. Les modalités d'exécution b. Les sanctions de l'inexécution B. L'étude des garanties 1. Garantie d'éviction (articles 1126 et suivants du Code Civil) a. Fait générateur de la garantie i. La garantie du fait personnel ii. La garantie du fait des tiers 2. La garantie des vices cachés a. La garantie légale i. Le contenu de la garantie légale ii. Les sanctions de la garantie légale b. Les garanties conventionnelles
II) Les obligations de l'acheteur
A. Payer le prix B. Retirer la chose
TITRE 2. LES CONTRATS PORTANT SUR L'USAGE D'UN BIEN
Chapitre 1. Le bail
Section 1. La formation du bail
I) Les règles de fond
A. L'objet du bail 1. La chose 2. Le prix B. La durée du bail 1. La détermination de la durée du contrat de bail 2. La stabilité de la jouissance a. La stabilité de la jouissance du preneur en droit commun b. Les statuts spéciaux
II) Les règles de forme du bail
Section 2. Les effets du contrat de bail
I) Les obligations du bailleur
A. Les obligations stricto sensu 1. Obligation de délivrance 2. Obligation d'entretien (articles 1719-2 et 1720 alinéa 2) B. Les garanties 1. Garanties des vices cachés 2. Garantie d'éviction
II) Le statut du preneur
A. Les obligations du preneur (articles 1728 à 1735 du Code civil) 1. Les obligations relatives à la chose (article 1728) 2. La restitution (le paiement du loyer) B. Les pouvoirs du preneur 1. La cession à bail (article 1717 du Code civil) 2. La sous-location
Chapitre 2. Les contrats de prêt
Section 1. Le prêt de consommation (article 1892 du Code civil)
I) Le droit commun
II) Les prêts d'argent
A. La formation du prêt d'argent 1. Les conditions de fond a. Les parties b. La cause du contrat de prêt c. Les conditions de fond 2. Les conditions de forme B. Les effets du prêt d'argent 1. Les obligations de l'emprunteur 2. Les obligations du prêteur
2EME PARTIE. LES CONTRATS RELATIFS AUX SERVICES
TITRE 1. LE CONTRAT D'ENTREPRISE
Chapitre 1. La formation du contrat d'entreprise
Chapitre 2. Les effets du contrat d'entreprise
Section 1. Les obligations de l'entrepreneur
I) Les obligations contractuelles
A. Le contenu des obligations 1. L'intensité de l'obligation 2. Les risques de la chose B. Les modalités d'exécution 1. L'action directe légale du sous-traitant contre le maître d'ouvrage 2. La responsabilité délictuelle du sous-traitant à l'égard du maître de l'ouvrage
Section 2. Les obligations du maître de l'ouvrage
TITRE 2. LE CONTRAT DE MANDAT
Chapitre 1. La formation du contrat de mandat
Section 1. Les conditions de fond
I) L'objet
II) Le prix
Section 2. Les conditions de forme
Chapitre 2. Les effets du contrat de mandat
Section 1. Les obligations nées du mandat
I) Les obligations du mandataire à l'égard du tiers
II) Les obligations à l'égard du mandant
A. L'exécution de la mission B. Le mandataire doit rendre des comptes
III) Les obligations du mandant
A. A l'égard du mandataire B. A l'égard des tiers
Section 2. L'extinction du mandat
I) Le principe : la révocabilité ad nutum du mandat par le mandant
II) Les exceptions
3EME PARTIE. LES CONTRATS RELATIFS AUX LITIGES
Section 1. La formation de la transaction
I) Les conditions de fond relatives aux parties
A. Les conditions de fond relatives aux parties 1. Le pouvoir 2. Consentement des parties B. Les conditions de fond relatives au contrat
II) Les conditions de formes
Section 2. Les effets de la transaction
I) Effet extinctif de la transaction
A. Entre les parties B. A l'égard des tiers
II) Effet déclaratif de la transaction
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Extraits
[...] Quel est l'intérêt de constater un mandat d'intérêt commun ? A partir du moment où il est qualifié de commun, le mandat emporte les mêmes conséquences qu'une clause d'irrévocabilité : il est révocable. Il y a des hypothèses où le mandant n'aura pas à verser d'indemnités au mandataire : c'est si la révocation est justifiée par une cause légitime (réorganisation de l'entreprise ou arrêt de la production du bien que le mandataire était chargé de vendre) ou s'il y a faute du mandataire. [...]
[...] Lorsque le contenu contractuel est imposé Il y a quatre séries de règles qui s'appliquent au droit du contrat : le droit des contrats, le droit des contrats spéciaux, le droit de la concurrence et le droit de la consommation. LES FORMES DE CONTRAT Si on s'en tient au droit commun, la vente est un contrat consensuel c'est-à-dire qu'il n'y a aucune forme à respecter pour la validité. Le principe du consensualisme est le même dans la Convention de Vienne. [...]
[...] Pour la garantie du fait des tiers, cette garantie ne concerne que les troubles de droit et non pas les troubles de fait. La garantie d'éviction du fait des tiers ne concerne pas les voies de fait. Mais qu'est ce qu'un tiers ? La Cour de Cassation a une interprétation restrictive de la notion des tiers dans le cadre de 1725 : ne sont pas des tiers un autre locataire, les préposés du bailleur (comme un concierge par exemple), les clients d'un locataire, les personnes hébergées par un autre locataire. [...]
[...] Or, la cause subjective d'un contrat n'est prise en considération que lorsque l'on s'interroge sur la licéité ou la moralité du contrat. On ne tiendra compte du contrat financé que pour savoir si le prêt est moral ou licite. En revanche, on ne tient absolument pas compte du contrat financé lorsque l'on se pose la question de l'existence de la cause. Donc si la vente financée par le prêt ne se fait pas ou si elle est annulée ou résolue, on s'en fiche, le prêt demeure valable puisque sa cause c'est la remise des fonds. [...]
[...] Ensuite, on a l'erreur qui a fait l'objet de textes spéciaux : articles 2052 à 2058 sauf 2056 du Code Civil. Article 2052 alinéa 2 : la transaction ne peut être annulée pour erreur sur le droit Pourquoi une telle dérogation par rapport au droit commun ? La première explication, c'est l'idée que les parties ne sauront jamais la valeur de leur droit. Cette ignorance des parties permet de faire présumer qu'elles ont accepté de présumer qu'elles ont fait une erreur sur le droit, elles ont accepté de courir un risque. [...]
