Fiches de révision de droit des biens de Licence 1

Extraits

[...] L'actif : les droits patrimoniaux, ont 1 valeur pécuniaire appréciable en argent : droit de propriété, droit d'usufruit, droit de créance St ds le commerce, st transmissibles aux héritiers, peuvent être cédés, st saisissables par les créanciers et prescriptibles par l'écoulement du temps. Distinction : entre droits réels (portent directement sur une chose éléments : la personnes titulaire du droit, et la chose, objet du droit) et droits personnels (confère le pouvoir d'exiger de telle personne une prestation.(=obligation) = 3 élémts : le sujet du droit (créancier) le sujet passif (débiteur) l'objet du droit (prestation) Le passif : ttes les dettes qui pèsent sur la personne. Par déf ce st des obligations, le droit personnel étant envisagé du côté passif. [...]

[...] Cas : un possesseur tient un immeuble d'un non proprio Conséquences : il n'a pu acquérir la propriété car nul ne peut transférer a autrui plus de droit qu'il n'en a lui même . Solution : la possession prolongée fait acquérir la propriété ART 712 Suivant le temps exigé , il existe deux sortes de prescription acquisitive : - la prescription trentenaire :usucapion de 30 ans ART 2262 la prescription abrégée : avant trente ans ART 2265 par l'effet de la convention ppe du transfert consensuel art 1138 = transfert propriété entre les partis dés l'échange de consentement. Les partis peuvent retarder le transfert du droit jusqu'au moment de la livraison. [...]

[...] Les partis peuvent constituer l'usufruit pr une durée fixée. Autre cause : - la consolidation art 617 al 4 l'usufruitier acquiert la nue-propriété. - le non-usage 617 al 5 l'usufruitier s'éteint par le non usage pdt 30 ans ; - perte totale de la chose 617 al 6 - déchéance pr abus de jouissance. Art 618 suppose une faute d l'usufruitier appréciée par le T = sanction prononcée en justice à la demande du nu-propriétaire qd l'usufruitier n'a pas respecté son obligation de conserver la substance de la chose. [...]

[...] Art Droits réels accessoires = sûretés réelles garantissant l'exécution d'un obligation. Ils st accessoires à une créance dt ils vt garantir le paiement. Si c'est un immeuble, on parle d'hypothèque. Si c'est un meuble, on parle de gage. Hypothèque Donne lieu à pub foncière, ce qui permet l'opposabilité aux tiers. Gage absence de pub. Exception : - hypothèque possible sur meuble qui ont 1 port d'attache (navires, aéronefs . ) - le gage sur une auto fait l'objet d'une pub, dc absence de dépossession du débiteur. [...]

[...] C'est une jouissance de la chose mais limitée à ce qui est nécessaire au titulaire du droit et à sa famille. Usage usus + fructus Le titulaire du droit peut user de la chose et en percevoir les fruits ms ds limites de ses besoins, ms ne peut pas en tirer de revenu. Droit d'habitation : Usus droit d'usage limité à une habitation familiale. Emphytéose = droit de jouissance de longue durée entre 18 et 99, c'est un bail de très longue durée conférant au preneur 1 droit réel susceptible d'hypothèque sur l'immeuble donné à bail. [...]