La délégation

Extraits

[...] Les effets de la délégation à l'égard des tiers : Pour la délégation, aucun formalisme n'est retenu pour informer les tiers de la délégation. La délégation est opposable aux tiers dès l'engagement du délégué. V. La délégation novatoire : Pour qu'il y ait délégation novatoire, il faut : - une décharge expresse du délégataire (article 1275 du Code civil). - Une substitution de l'obligation du délégué au délégant NB : La Cour de cassation est très exigeante quant à la décharge expresse du délégataire. [...]

[...] L'engagement nouveau du délégué envers le délégataire n'opère pas extinction de la dette du délégué envers le délégant puisque cette solution supposerait une novation. La créance du délégant envers le délégué s'éteint non pas du fait de l'acceptation du délégataire de l'engagement du délégué mais par le fait de l'exécution de l'obligation nouvelle par le délégué envers le délégataire, par l'exécution de la délégation. Avant cette exécution, le délégant demeure créancier du délégué. Le délégué reste le débiteur du délégant. [...]

[...] Il y a adjonction de deux débiteurs. Lorsque le délégataire conçoit l'engagement nouveau du délégué, lorsqu'il consent à cet engagement, il peut en même temps accepter de libérer le délégant. Dans ce cas-là, il y a substitution d'un débiteur à un autre : le délégué devint le seul débiteur du délégataire. PRINCIPE : La délégation ne libère pas le délégant sauf déclaration expresse du délégataire, sauf novation. Concernant la délégation simple, aucune forme particulière n'est requise ; ni pour sa validité, ni pour son opposabilité aux tiers. [...]

[...] De la cohérence de la délégation simple A. L'opposabilité de la délégation aux tiers : La neutralisation des droits du créancier du délégant Mécanisme de l'opposabilité de la délégation aux tiers. Par la délégation, la créance est soustraite de l'action des créanciers du délégant. La créance du délégant sur le délégué existe mais elle est maintenue jusqu'à la défaillance du délégué. Donc la créance est indisponible à compter de l'acceptation du délégataire. B. Conciliation des intérêts en présence Le délégué n'accepte de s'engager envers le délégataire que si le délégant renonce à lui demander paiement. [...]

[...] Création d'un engagement personnel et nouveau Le délégué assure envers le délégataire un engagement distinct de celui qui le liait au délégant. La délégation n'a pas d'effet translatif. Cet engagement nouveau entraîne le principe de l'inopposabilité des exceptions. Le délégué est tenu d'un élément nouveau, il n'en demeure pas moins qu'il reste obligé envers le délégant. B. Survie conditionnelle de l'obligation entre le délégué et le délégant Absence de cet engagement nouveau. Le délégant suspend ses droits contre le délégué. II. [...]