Définition : établissement de la véracité d'une prétention (affirmation ou négation), jusqu'à ce que soit établie sa fausseté ; ou procédés techniques permettant cette démonstration.
Contexte des problèmes de preuve : parfois, en dehors de tout litige, dans les relations avec un particulier ou avec l'Administration (exemples de preuves extrajudiciaires : à l'occasion de l'achat d'un bien immobilier, il faut faire la preuve de sa situation matrimoniale ; présenter ses papiers pour prouver son identité ; avant de se marier, il faut prouver notamment son âge et l'absence de mariage préalable non dissout) ; le plus souvent, dans le cadre d'une instance (preuve judiciaire) (...)
[...] 1ère février 1995 - et qui rend vraisemblable le fait allégué : le document exhibé doit présenter une certaine pertinence pour que la preuve puisse ensuite être complétée par tous moyens ; appréciation souveraine des juges du fond. Effet du commencement de preuve par écrit : il ne suffit pas, à lui seul, pour faire preuve ; il devra être complété par d'autres éléments, comme des témoignages, des présomptions, pour l'appréciation desquels les juges du fond sont souverains ; ces éléments de preuve complémentaires doivent être extrinsèques, c'est-à-dire qu'ils ne sauraient être pris dans les autres énonciations de l'acte. [...]
[...] Dans ces dernières hypothèses, la loi ou les juges retiennent des présomptions Exemple : si une personne se prétend créancière d'une autre au titre de la réparation d'un dommage qu'elle a subi à l'occasion d'un accident, elle devra prouver un fait juridique : l'existence de l'accident. Exemple : si une personne prétend être propriétaire d'un bien détenu par une autre, parce que celle-ci lui aurait vendu ce bien, elle devra prouver un acte juridique : l'existence et le contenu de l'acte de vente. [...]
[...] La règle de la preuve écrite des actes juridiques figure à l'article 1341 C. civ. Sens : cette règle comporte deux aspects : - en vue de la preuve, l'acte juridique doit être constaté par un écrit authentique ou sous seing privé ou encore électronique ; - la preuve contraire à un écrit (preuve outre/par rapport aux omissions ou contre le contenu d'un écrit) ne peut elle-même être faite que par écrit, dans un souci de correspondance des formes ; exclusion des modes de preuve imparfaits tels le témoignage ou les présomptions. [...]
[...] L'exemple type d'acte authentique est l'acte notarié : - la loi peut imposer la forme notariée à titre de validité de certains actes juridiques (cf. supra les conditions de forme des actes juridiques), auquel cas 17 Civ. 1ère octobre 2003. cet acte notarié remplit en même temps un rôle de preuve ; elle peut également imposer l'acte notarié pour des raisons de publicité foncière ; en revanche, la loi n'impose jamais l'acte notarié à titre de preuve. [...]
[...] soc mai 2007 (le SMS peut prouver le harcèlement sexuel d'un employeur envers sa salariée). électronique, qui a été réglementé par une loi du 13 mars 2000 et son décret d'application du 30 mars 2001, inscrits aux articles 1316 à 1316- et 1326 a. L'écrit papier L'écrit, qui demeure aujourd'hui encore le plus utilisé, n'est pas tout papier rédigé. Ainsi, les papiers non signés n'ont pas valeur de preuve écrite (la signature des parties est essentielle, car elle manifeste leur consentement à l'acte). [...]
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