Cours de droit des contrats spéciaux

Extraits

[...] Mais évolution jurisprudence tend à les rapprocher. L'obligation de délivrance étendue de l'obligation de délivrance 1604 CC : définition délivrance qui a été directement puisé dans DOMAT : c le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur. Dès adoption texte en 1804 ne correspond déjà plus. Cette formule se réfère à une conception de l'ancien droit du transfert de propriété puisque impose remise de la chose. Donc conservé une définition de la délivrance en accord avec conception ancienne transfert propriété alors même que CC s'en distingue. [...]

[...] Nouvelle rédaction, aménagements perdurent-ils ? Question en suspend. Question de preuve : L'acheteur qui souhaite mettre en œuvre la garantie doit rapporter trois preuves : une fois que livraison matériellement accomplie, prouver que la chose comportait un vice par tout moyen y compris par la preuve négative (la défaillance de la chose ne peut pas avoir d'autres causes que le vice). En second lieu, prouver que le vice est imputable à la vente cad antérieur au transfert des risques : plus ou moins difficile selon que manif du vice vient rapidement ou longtemps après livraison : plus on s'éloigne plus difficile de prouver qu'imputable à vente et non du fait de son usage. [...]

[...] A défaut de clause contraire vendeur exécute obligation de délivrance en laissant la chose vendue à la disposition de l'acheteur donc incombe acheteur de prendre livraison CC : les frais de la délivrance sont à la charge du vendeur et ceux de l'enlèvement à la charge de l'acheteur sauf stipulation contraire. S'agissant du lieu de la délivrance : 1609 CC : elle se fait au lieu où était au temps de la vente la chose qui en a fait l'objet. Donc 1247 CC droit commun : lieu où se trouve chose au moment conclusion. Pour chose de genre c au domicile du vendeur mais supplétif de volonté. Date de la délivrance : CC n'a prévu aucun délai particulier. Dépend de ce qui est raisonnable en fonction des circonstances. [...]

[...] Dans les rapports entre les parties En cas méconnaissance ou irrespect du pacte, le débiteur manque à une obligation contractuelle. Il s'agit d'une obligation de faire et de ne pas faire donc DI (1142 CC) Com mars 1989. Mais pas transfert forcé de la propriété au bénéfice de celui qui avait un droit de préférence. dans les rapports avec les tiers. Le tiers n'est pas une partie au pacte de préférence donc sa responsabilité contractuelle ne peut pas être engagée. [...]

[...] A l'inverse, le dédit est une somme payée par la contractant pour sortir d'un contrat auquel il a déjà consentit. - De la clause pénale : A la différence de la clause pénale, l'indemnité n'a pas la nature d'une sanction qui évalue contractuellement des DI pour inexécution. La clause pénale peut faire l'objet de réévaluation judiciaire mais pas indemnité d'immobilisation : Civ. 3e décembre 1984 Les conditions de forme Le principe du droit français étant le consensualisme la promesse unilatérale devrait être un contrat consensuel. [...]