Les contrats spéciaux - publié le 04/02/2007

Extraits

[...] Certaines ventes sont soumisse à des régimes spéciaux. La garantie due par le vendeur est aligné sur le régime de la double garantie biennale et décennale qui pèse sur les entrepreneurs : article 1646-1 du CC. ( Quant à la vente atteinte de maladie contagieuse est atteinte de nullité : délai de 45 jours pour agir. ( Quant à la vente successive d'une même chose : chaque vente fait naître une obligation de garantie. Le sous-acquéreur final qui découvre un défaut peut agir en garantie des vices cachés contre son propre vendeur ou à un vendeur antérieur de la chaîne. [...]

[...] Vente valable. vendredi 27 octobre 2006 ( La vente d'une chose future : elle est valable il n'est pas nécessaire que la chose existe déjà au moment de la conclusion du contrat : article 1130 aL La vente d'une chose futur est fréquente. Exception : Certaines choses futures ne peuvent être vendues (article 1600 du CC : une succession). Si la chose ne vient pas à exister, si cela est du au vendeur, il y a résolution du contrat avec dommage et intérêt pour cause d'inexécution. [...]

[...] La règle ne joue que pour les biens importants supérieur à 500 euros. Il faut remarquer que la fixation d'un délai pour la délivrance n'a rien à voir avec un retard du transfert de propriété. Lorsqu'un délai a ainsi été prévu, le vendeur doit le respecter, sauf à pouvoir refuser la délivrance si l'acheteur ne paie pas le prix : jeu de l'exception de l'inexécution article 1612 du Code Civil. Le vendeur s'expose à la résolution du contrat : jeu de la résolution pour cause d'inexécution (article 1610 du Code civil), cependant cette dernière suppose une certaine gravite de l'inexécution. [...]

[...] C'est le contenu réel qui compte. Peu importe l'appellation donnée par les parties : article 12 du nouveau code de procédure civile. Exemple : certains engagements pour les crédits sont nommé crédit à première demande alors que ce sont des cautionnements. Parfois on est en présence d'un contrat complexe qui mélange les éléments de 2 ou plusieurs contrats spéciaux. Quel régime doit on appliquer ? - lorsqu'un élément principal se détache la qualification est exclusive. Elle est donnée par cet élément principal : l'accessoire suit le principal. [...]

[...] Contrat de commission Le commettant donne l'ordre au commissionnaire de conclure un acte juridique pour le compte du commettant, mais au nom du commissionnaire. La différence avec le mandant tient à l'absence de représentation. Le commissionnaire s'engage personnellement. Le tiers ne peut agir directement contre le commettant, mais peut le faire par action oblique. Le commettant peut agir directement contre le tiers lorsqu'il le connaît en traitant avec un commissionnaire, le tiers sait que le contrat est conclu en définitive avec un commettant. Titre 3 - Le contrat d'entreprise (ou louage d'ouvrage) C'est une variété de louage selon l'art code civ. [...]