Cours de Droit des contrats : formation et effets des contrats
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Le droit des obligations est une matière importante du droit privé. Les autres matières sont des déclinaisons du droit des obligations. Il a aussi une importance pratique. L'obligation c'est le fait qu'une personne doive quelque chose à une autre personne. Ce droit se pratique quotidiennement. Il est en perpétuel évolution, par exemple depuis 1980 l'idée de protection des consommateurs a eu un fort développement. Le droit commun des contrats est le même depuis l'adjonction du Code civil en 1804. La question de la réforme générale du droit des obligations s'est déjà posée mais la jurisprudence s'accommode bien et s'applique facilement aux situations actuelles. Ce droit des obligations est extrêmement riche. Dans le droit des obligations on retrouve deux sous-parties : - droit du contrat : rapport d'obligation volontaire - droit de la responsabilité : mauvaise exécution d'une obligation, obligation de réparer un dommage causé à autrui (...)
Sommaire
Introduction
A. Définition du contrat B. La classification des contrats C. Évolution du droit des contrats D. Les fondements du droit des contrats
Partie 1. La formation des contrats
Titre 1. Le processus de formation du contrat
Chapitre 1. La rencontre des consentements
I) L'offre
A. Les éléments constitutifs de l'offre 1. La fermeté de l'offre 2. La précision de l'offre 3. Les difficultés de mise en oeuvre B. La valeur juridique de l'offre 1. La rétractation de l'offre 2. La caducité de l'offre
II) L'acceptation
Chapitre 2. La période pré-contractuelle
I) Les formes non contractuelles de pourparlers
II) L'effort contractuel de pourparler
A. Les différents types de contrats en période de pourparler B. Les sanctions du non-respect d'un avant-contrat 1. Les principes 2. Le cas du pacte de préférence 3. Les promesses unilatérales de vente
Titre 2. Les conditions de formation du contrat
Chapitre 1. Le consentement
I) Les vices du consentement
A. L'erreur 1. Les différents types d'erreurs admissibles 2. Les erreurs indifférentes B. Le dol 1. Les éléments constitutifs du dol 2. L'erreur provoquée par le dol 3. Les sanctions du dol C. La violence 1. Les éléments constitutifs de la violence 2. L'origine de la violence
II) Les mesures préventives du vice du consentement
A. L'information des parties 1. Le délai de réflexion 2. Le droit de repentir
Chapitre 2. L'objet
I) L'objet de l'obligation
A. L'objet inexistant ou impossible B. L'objet futur
II) L'objet du contrat
A. Le cas de clauses abusives 1. Les éléments constitutifs de la clause abusive 2. Les personnes protégées contre les clauses abusives 3. Les sanctions des clauses abusives B. La lésion 1. L'exclusion du principe 2. L'admission exceptionnelle de la lésion
Chapitre 3. La cause
I) Le contrôle de l'existence de la cause
A. Le contrôle de l'absence de cause dans les contrats synallagmatiques 1. Les modalités d'appréciation 2. Le périmètre de l'appréciation 3. L'utilité de l'absence de cause B. Le contrôle de l'absence de cause dans les contrats non-commutatifs 1. Les contrats aléatoires 2. Les contrats unilatéraux C. Le régime du contrôle de l'absence de cause 1. Le moment de l'appréciation de la cause 2. La charge de la preuve 3. La sanction
II) La licéité de la cause
A. L'appréciation du caractère licite de la cause 1. L'appréciation subjective 2. Les caractéristiques du mobile illicite B. Le régime de licéité de la cause
Partie 2. Les effets du contrat
Titre 1. Le contenu du contrat
Chapitre 1. Les obligations voulues par les parties
I) Les obligations exprimées dans le contrat
A. Les obligations exprimées et voulues par les parties 1. Les directives d'interprétation 2. L'office du juge B. Les obligations exprimées mais non voulues par les parties 1. Les effets de la simulation entre les parties 2. Les effets de la simulation à l'égard des tiers
II) Les obligations implicitement voulues par les parties
Chapitre 2. Les obligations imposées aux parties
I) Les obligations imposées par la jurisprudence sur le fondement de l'article 1135
A. L'obligation de sécurité B. L'obligation d'information
II) L'obligation légale de bonne foi
Chapitre 3. La nature des obligations contractuelles
I) La qualification des obligations contractuelles
A. La différence entre obligation de moyen et obligation de résultat B. Les critères de distinction
II) La mise en oeuvre de la distinction entre obligation de moyens et de résultats
A. L'obligation de sécurité 1. Dans les contrats de transport ferroviaire 2. Dans les autres contrats B. L'obligation du médecin 1. Le principe de l'obligation de moyens 2. Les exceptions à l'obligation de moyens 3. L'aléa thérapeutique
Chapitre 4. La force obligatoire du contrat
I) La force obligatoire du contrat entre les parties
A. Le principe de la force obligatoire du contrat entre les parties 1. La modification du contrat 2. L'inflexion jurisprudentielle B. Les sanctions 1. L'exception d'inexécution 2. La résolution du contrat 3. L'exécution forcée du contrat 4. La responsabilité contractuelle C. Les tempéraments
II) Les effets du contrat à l'égard des tiers
A. Le principe de l'effet relatif du contrat 1. La relativité du contrat 2. L'opposabilité du contrat B. Les limites au principe de l'effet relatif des contrats 1. Les contrats concernant les tiers 2. Les actions directes
Bibliographie
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Extraits
[...] La question qui se pose est celle de savoir si le maitre de l'ouvrage peut agir directement contre les sous-traitants et si oui, sur quels fondements ? La cour de Cassation a dans un premier temps admis que lorsqu'un transmettait une chose, on transmettait avec cette chose toutes les garanties attachées à la chose et notamment toutes les actions pouvant être exercées contre celui qui nous a transmis la chose. C'est la théorie de l'accessoire qui justifie cette transmission (Cass, civ 1ère octobre 1979, Lamborghini : l'action directe dont dispose le sous- acquéreur contre le fabriquant pour la garantie des vices cachés affectant la chose vendue dès sa fabrication est nécessairement de nature contractuelle L'action dont dispose le sous-acquéreur est une action tjs contractuelle mais elle était elle-même détenue par son cocontractant. [...]
[...] Personne n'est tenu de conclure un contrat et donc s'il est conclut c'est que la personne l'a voulu. Il y a quelques tempéraments, parfois certains types de contrats sont obligatoires comme l'assurance automobile (possibilité du choix de l'assureur et de la formule). En second lieu il y la liberté de choix du cocontractant avec lequel on entend se lier. Cela permet de jouer la concurrence et de jouer sur les termes d'un contrat. Le choix du cocontractant est imposé lorsqu'il y a un droit de préemption (dans certaines hypothèses la vente d'un bien doit être proposée en priorité à quelqu'un. [...]
[...] C'est à la victime du dol de rapporter la preuve de l'élément intentionnel dans les autres cas. Il faut prouver que son cocontractant connaissait lui même l'information qu'il n'a pas révélé et démontrer aussi l'importance de l'information qui n'a pas été révélée. L'erreur provoquée par le dol Le dol doit avoir entrainé une erreur qui l'a déterminé à contracter. Quelques soit son origine le dol doit avoir causé une erreur sur sa victime. Le dol est une faute donc il y a pas lieu de protéger l'auteur du dol. [...]
[...] Une directive du 5 avril 1993 est relativement claire quant aux personnes protégées qui sont finalement les consommateurs. Cette directive constitue un minimum de protection. La directive pouvait être dépassée par le droit français. Le législateur a adopté une formulation qui est plus ambigüe. Le législateur français a considéré qu'était protégé le non professionnel ou consommateur: le consommateur est celui qui agit pour des besoins de consommation par opposition à des besoins professionnels. Ces termes ne sont pas d'une parfaite clarté (redondant). [...]
[...] Les modalités d'appréciation La recherche de l'existence de la cause est la contrepartie. Il convient donc de chercher si les parties ont organisé une contrepartie à chacune des obligations. Il faut donc l'obligation réciproque qui est attendu. Cette obligation réciproque qui est toujours les mêmes dans un type de contrat déterminé. Dans tout contrat de vente quel qu'il soit la contrepartie attendue de l'acheteur c'est le transfert de la chose, tandis que pour le vendeur il s'agit de la remise du prix. [...]
