contrat, droit des contrats, liberté contractuelle, classification des contrats, formation du contrat, consentement, avant-contrats, Code civil
Le contrat est un acte juridique, qui résulte d'un accord de volonté entre au moins deux parties.
Définition du contrat (art 1101 CC) : une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent (débiteur d'une obligation), envers une ou plusieurs autres (créancier d'une obligation), à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Principe de la liberté contractuelle : principe qui veut que l'on puisse conclure le contrat que l'on veut, aux conditions que l'ont veut et avec qui l'on veut.
Principe de la force obligatoire du contrat (art 1134 CC) : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. »
[...] L'une des manifestations de volonté précède l'autre, il s'agit de l'offre. Sur la base de celle-ci, le destinataire peut exprimer son accord, soit immédiatement, soit après une discussion comportant des contre- propositions, il s'agit alors de l'acceptation. A. L'offre L'offre de contracter doit être précise (pour la vente, la chose vendue et le prix proposé doivent être déterminés). L'offre doit être ferme, c'est-à-dire qu'elle doit indiquer la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. L'offre peut être avec réserves, c'est-à-dire que la proposition est subordonnée à certaines conditions. [...]
[...] Si le montant de l'acte juridique est supérieur à 1500 euros, il faut obligatoirement une preuve écrite. Par contre, si le montant lui est inférieur, tous les moyens de preuve sont acceptés. Location : Contrat au terme duquel une seule personne s'engage. [...]
[...] Son but est d'inciter le débiteur qui s'obstinerait dans son refus à opter pour l'exécution plutôt que de s'exposer à une condamnation pécuniaire indéfiniment croissante. L'astreinte peut être prononcée par n'importe quel juge soit à la demande du créancier, qui agirait en exécution forcée, soit même directement par le juge qui peut la soulever d'office. Elle concerne aussi bien les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire. Seule la cause étrangère pourrait être invoquée par le débiteur pour échapper à sa condamnation. [...]
[...] Il existe entre les prestations un rapport d'équivalence qui résulte précisément de ce qui a été convenu lors de la conclusion du contrat. Il y a possibilité d'invoquer la lésion (rescision pour lésion qui consiste à pouvoir obtenir l'annulation d'un contrat lorsqu'un grave déséquilibre entre les prestations existe). Le contrat aléatoire (art 1104 al.2 CC) est celui dans lequel les avantages retirés par les parties dépendent d'un évènement incertain. Chacune des parties court une chance de gain et un risque de perte (ex : contrat d'assurance, rente viagère). [...]
[...] À défaut de respecter ses règles, la résiliation sera abusive et sanctionnée par le versement de dommages et intérêts. Et dans une moindre mesure, pour les contrats marqués d'intuitu personae, lorsque la confiance qu'il impliquait a disparu, la rupture unilatérale du contrat est admise, tel est le cas pour le contrat de mandat ou le contrat de prêt. B. L'exécution du contrat de bonne foi i. L'obligation de loyauté Le devoir de loyauté impose au débiteur une exécution fidèle de son engagement. [...]
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