Le contrat : classification, éléments, effets, etc.

Extraits

[...] Par le paiement Le paiement consiste à remplir l'obligation à laquelle on s'était engagé (Pas forcément de l'argent). Cela peut être la remise d'un bien, une action ou encore une abstention. Le paiement est généralement le fait du débiteur mais il peut être également le fait d'un tiers. A. Le paiement par le débiteur C'est au débiteur qu'il appartient de payer, toutefois la loi permet à un co-débiteur solidaire de payer. (Ex : une caution). Le paiement doit être exécuté au près du créancier ou de son mandataire ou de toute personne autorisé par la justice ou par la loi à recevoir à sa place. [...]

[...] Les vices du consentement a. L'erreur L'erreur est une représentation erronée (fausse représentation) de la réalité (je me suis trompé). L'erreur doit porter sur l'objet du contrat, elle doit avoir déterminé le consentement. Le demandeur doit au procès doit établir l'erreur au moment de la formation au contrat. Il doit aussi démontrer que le partenaire (l'autre parti) savait l'importance attaché à la qualité de l'objet. L'erreur peut parfois porter sur la personne, c'est le cas pour les contrats conclut en fonction de la personne (Ex : contrat de travail, contrat de mariage ) b. [...]

[...] Un contrat est successif lorsque l'exécution nécessite la durée (Ex : contrat de bail, de travail) II. Les éléments du contrat Selon L'article 1108 du code civil, quatre conditions sont nécessaire pour la validité d'un contrat : -Le consentement des partis -Leur capacité à contracter (majorité, état mental) -Un objet certain et licite -Une cause 1. Le consentement des partis C'est la rencontre de l'offre et de l'acceptation. A. L'offre L'offre est une proposition ferme de conclure un contrat déterminé à des conditions déterminées. [...]

[...] Si l'enfant est sous tutelle, le représentant légal sera le tuteur). Il arrive que sans être incapable, l'un des partis ne peut se déplacer pour conclure le contrat, dans ce cas un contrat de mandat sera conclut. Le contrat de mandat peut être spécial (singulier) ou général La cause dans le contrat Selon le code civil l'obligation sans cause ou sur un fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet. La cause est le motif qui explique l'engagement, c'est la contre parti de l'obligation, c'est-à-dire pourquoi vous le faites (Ex : Mr. [...]

[...] Le délai maximum pour agir en justice pour demander la nullité du contrat est de 5 ans et passé ce délai il y a prescription -La nullité relative : Elle sanctionne les vices du consentement et les cas d'incapacité. Seul le cocontractant ou son représentant peuvent agir en justice. Le délai pour agir en justice peut aller jusqu'à 5 ans Les effets de la nullité Lorsqu'un contrat est nul, il est anéanti, c'est comme s'il n'avait jamais eut de contrat. C'est le principe de la rétro-activité. Les juges peuvent prononcer une nullité partielle ou encore une nullité totale. [...]