Droit des contrats civils - Le processus de la formation de vente

Extraits

[...] Ce sont des contrats types proposés par un tiers. Dans le contrat de vente, la négociation ne portera pas sur l'ensemble de l'aspect du contrat de vente, elle sera réduite au regard de la masse des contrats. La négociation n'existe que sur certains points, généralement on discute de la chose et du prix. Le contrat tel qu'il est construit est un contrat très formaté en amont et les différentes clauses ne font pas l'objet de discussions, car elles présentent dans un modèle de contrat. [...]

[...] Néanmoins, on peut avoir une approche plus nuancée de la question. Considérant deux choses : - Un élément statistique : Depuis 2006, on a trouvé au moins 5 arrêts devant la CCass dans lesquels les conditions étaient réunies, cela ne veut pas dire que la substitution ait toujours été prononcée et qu'il y avait des hypothèses formelles un peu compliquées. On est très loin d'une hypothèse d'école arrêt tous les 100 ans). De fait, ce n'est pas forcément si difficile à prouver. [...]

[...] Ce texte vise à lutter contre la dissimulation du prix de vente. Certains utilisent des Promesses unilatérales de vente pour réaliser des transactions et dissimuler tout ou partie du prix de vente pour ne pas avoir à payer des droits de mutation qui sont égaux au prix de vente. Le législateur fiscal a choisi de prendre la vente à la source en prenant connaissance des Promesses unilatérales de vente, qui doivent être dans certains domaines (immeubles, FC ou titres sociaux) enregistrées dans un délai de 10 jours à compter de son acceptation ou conclues par acte authentique (ce qui donne une date certaine, ce qui permet de réaliser le calcul des droits de mutation au bon moment). [...]

[...] En pratique, il existe des méthodes : - On peut insérer des clauses pénales dissuasives qui font que le promettant n'aura pas envie de verser une telle somme et rend la vente à une autre personne moins intéressante - La clause qui force l'exécution en nature. Dans cette hypothèse, on peut admettre l'exécution forcée. II - La promesse synallagmatique de vente Contrat par lequel deux personnes s'engagent réciproquement et définitivement dans les termes d'un contrat de vente différé. Elle présente quelques intérêts : elle se situe entre la PUV et la vente définitive. On distingue donc la PUV et la promesse synallagmatique. La différence tient à ce que les deux parties se sont engagées à conclure le contrat. [...]

[...] La Jurisprudence considère que l'indemnisation est le prix de l'exclusivité consentie par la loi. L'Indemnité est soumise à des textes spéciaux qui limitent son versement. Notamment en matière immobilière consentie à des non professionnels. Il existe depuis une quinzaine d'années un droit de rétractation contenu dans le L271-1 du code de la construction et de l'habitation. Ce texte prévoit que pendant la durée du délai de rétractation, on ne peut pas percevoir une quelconque somme d'argent de la part du bénéficiaire. [...]