Droit des contrats civils - L'exécution du contrat de bail

Extraits

[...] Dire par exemple, ce n'est pas un contrat de bail, mais une COP. La COP est valable que s'il existe une raison légitime de ne pas conclure un bail. Donc cette convention n'est autorisée que s'il existe des circonstances exceptionnelles pour une durée dont le terme échappe aux parties. Il faut donc une situation particulière d'attente : un appartement dont je dispose, un chantier pour travaux, mais on ne sait pas quand ça arrivera. Donc, il y a incertitude, on ne sait pas quand le local sera indisponible pour une cause indépendante de ma volonté il est intéressant ici de bénéficier d'un logement donc ici on peut déroger à la règle et être dans une COP. [...]

[...] Droit des contrats civils L'exécution du contrat de bail Quelle est la nature du droit du preneur ? Le bail crée une situation favorable auprès du locataire. Il dispose d'un droit de jouissance sur un or ce droit de jouissance lui offre des prérogatives proches de celles d'un usufruitier. Il pourra recueillir les fruits de la chose. Si bien que la situation concrète du preneur peut être similaire à l'usufruitier. Ainsi il n'existe pas des hypothèses où le preneur disposerait d'un droit réel sur la chose. [...]

[...] Néanmoins, il faut envisager les spécificités du contrat de bail. - La Durée La fixation initiale et la durée. Le contrat de bail est un contrat à temps, et donc il faudra déterminer la durée du contrat. Le terme n'a pas à être fixé de manière certaine. Le principe du terme est que cela surviendra même si on ne sait pas tout à fait quand. Malgré cela le terme est nécessaire. Souvent le bail à durée indéterminée existe lors de bail verbal. [...]

[...] Elle résulte de la convention des parties. En principe, le bail prévoit l'usage de la destination de la chose. Dans un immeuble souvent on a souvent une clause d'habitation bourgeoise c'est-à-dire qu'on acceptera que les gens n'y vivent pas, qu'ils aient une activité commerciale sauf une profession libérale. La convention fixera la destination de la chose. L'obligation de restitution En raison du caractère temporaire, il faudra donc restituer, l'obligation de restitution implique une obligation de conservation pour pouvoir restituer dans l'état où on a reçu la chose. [...]

[...] Il présente les mêmes caractéristiques que le contrat de bail. Sans loyer, il n'y a pas de sous-location. Une sous-location n'en est pas une si c'est gratuit. Elle crée des effets entre le locataire principal et le sous-locataire. Du coup cela signifie que le locataire principal va jouir de la chose en la donnant lui-même à la jouissance d'un tiers. L'intérêt pour le locataire serait de parvenir à louer la chose à un prix supérieur qu'il verse lui- même. Dans le même temps, si le locataire se sert de la chose pour sous- louer il n'a plus à bénéficier des garanties de stabilité liées à l'usage fait de la chose. [...]