Droit des contrats civils - L'exécution du bail d'habitation

Extraits

[...] On pouvait prendre un congé pour reprise, mais c'est plus possible directement il faut un délai. Il y a un équilibre entre les droits du bailleur et du locataire. Cela dit les règles de congé donné au bailleur, car il existe des exceptions à ces règles données. Bailleur pas congé sauf si on arrive au terme et dans certains cas Mais ne peut pas donner congé dans certaines hypothèses : locataire âgé disposant de faibles ressources pourra faire échec au congé, mais on fera échec à cette exception si le bailleur est lui même un vieux sans ressource. [...]

[...] On doit pouvoir justifier après coup au terme de l'année civile du montant payé donc le bailleur doit justifier devant nous des charges qu'il a à payer et on devra rembourser le trop-plein qu'il a dû payer. Il faut demander la justification des charges souvent, on nous rendra 100 n d'euros. II. Le renouvellement du bail et la rupture anticipée Le bail est tacitement reconduit à l'échéance, comme en droit commun. Mais il est reconduit pour la même durée. Cela implique qu'il n'existe pas de fin programmée du bail. Le bail ne prend jamais fin spontanément que par l'initiative de l'un des contractants. A. [...]

[...] Droit des contrats civils L'exécution du bail d'habitation I. Les obligations des parties Elles sont proches de celles du droit commun. A. Les obligations du bailleur S'agissant d'un local à usage d'habitation, il doit être délivrer un logement décent loi de 1993. c'est à dire qui ne porte pas atteinte à la sécurité physique et santé et doit être doté de tous les éléments nécessaires à habiter le logement. Il faut une pièce principale d'au moins 9 min 2 s. [...]

[...] La 1re idée : le bailleur récupère le bien, car il a envie d'y habiter ou y faire habiter un de ses proches. Ici c'est une conciliation de ses droits. Ce type de congé ne peut être donné que pour un bailleur, personne morale. (compagnie d'assurance par exemple) Seule une personne physique pourrait reprendre le bien à son usage. Le congé pour reprise est un congé très facile à détourner où le bailleur peut prétendre qu'il utilise le bien pour en user. Globalement, le bailleur n'avait pas véritablement à justifier de l'occupation du logement. [...]

[...] Lorsque l'on achète un bien et qu'on envisage d'y vivre, il faut que le locataire soit parti. Donc le congé pour vendre est intéressant. Mais le locataire dispose d'un droit de préemption sur la chose qui fonctionne de la même manière que le pacte de préférence. Le droit de préemption permet au locataire de se porter acquéreur du bien. Le congé pour vendre est lié à une offre de vente au locataire. Dans les deux mois, il doit acheter ou partir. Mais le bailleur peut parfaitement vendre son bien loué. [...]