Selon l'article 1101 du Code civil, "le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire." Plus brièvement, le contrat se définit comme un accord de volonté, conclu en vue de produire des obligations juridiques.
Il résulte de cette définition que la notion de contrat repose sur plusieurs éléments :
- Le contrat est une convention, c'est-à-dire un accord de volonté.
- Le contrat est générateur d'obligation juridique (le contrat est une espèce particulière de convention, mais il existe des conventions qui ne créent pas d'obligation, par exemple, la remise de dette ou cession de créances). Un simple rendez-vous de courtoisie ne peut être considéré comme un contrat.
Tous les contrats n'ont pas la même identité, aussi dans un souci de clarté, le Code civil a opéré une classification dans les articles 1102 à 1107 complétés par la doctrine (juristes écrivant sur les lois). La classification est différente suivant le point de vue duquel on se place.
L'offre est la manifestation de volonté de celui qui propose la conclusion du contrat. Exemple : "Je soussignée Paulette Bondu, propose à Gaston Lefleur, domicilié 6 rue du cercle à Saumur, la vente de ma maison située à Angers au 4 rue Voltaire au prix de 150 000 euros. Cette offre est valable jusqu'au 3 juin 2002 inclus.
Pour exister, une offre doit présenter 2 qualités : l'offre doit indiquer au moins les éléments essentiels du contrat, et l'offre ne doit pas être assortie de réserves qui font dépendre l'engagement de la seule volonté de celui qui la formule. Exemple : Proposition d'un prêt d'argent sous réserve d'acceptation du dossier.
Certaines réserves, parce qu'elles ne font pas dépendre la conclusion du contrat de la seule volonté de l'offrant n'ôtent pas à la proposition la qualité d'offre. Exemple : Offre de vente dans la limite des stocks disponibles.
Si la proposition n'est pas ferme ou précise, elle n'est pas une offre. Elle ne représente qu'une simple invitation à entrer en négociation.
En revanche, il est indifférent à la validité de l'offre qu'elle soit adressée à une personne déterminée ou au public. Peu importe aussi que l'offre soit assortie ou non d'un délai.
L'offre engage son auteur d'une part, elle permet par cette acceptation de former le contrat. D'autre part, sa révocation prématurée, qui est une faute, engage la responsabilité de l'offrant qui se voit condamné à des dommages et intérêts. Il en est ainsi lorsque l'offrant revient sur son offre avant l'arrivée du terme fixé par celle-ci, ou avant l'écoulement d'un délai "raisonnable" (décidé par le juge) permettant à l'éventuel acceptant à qui est adressée l'offre de manifester son intention.
Exemple : Offre de vente d'un appartement adressée à une personne déterminée, non assortie d'un délai est révoquée 3 jours seulement après son émission. La révocation peut être ici qualifiée de prématurée.
Mais, si l'offre engage son auteur, ce n'est que durant un temps donné. Passé le délai raisonnable, ou encore le temps fixé dans l'offre, celle-ci devient en effet caduque.
[...] Exécuter le contrat équivaut à une confirmation tacite. Dans le cas où le contrat est confirmé, il est considéré valable ab initio La prescription extinctive Si un délai trop long s'est écoulé depuis qu'il était possible d'agir en nullité, on dit que l'action en nullité est prescrite. Le délai de prescription est différent selon le type de nullité. - Nullité relative : 5 ans à compter du jour où la cause de nullité a disparu. - Nullité absolue : 30 ans à compter du jour de la conclusion du contrat. [...]
[...] Ex : créancier hypothécaire est un créancier privilégié, caution, gage, nantissement. Créancier particulier : on dit qu'il ne dispose que du droit général Pour améliorer la situation, le législateur a institué plusieurs procédures pour lui permettre d'agir sur les actes conclus par leur débiteur, car le débiteur peut affecter son patrimoine par la conclusion du contrat rendant le patrimoine inexistant. Les créanciers chirographaires disposent de l'action : - oblique - directe - particulière - L'acte direct : action exercée par un créancier en son nom personnel et directement contre le tiers contractant de son propre débiteur. [...]
[...] Il s'agit de véritables contrats qu'il est courant d'appeler avant-contrats». Deux catégories d'avant contrats : -Les contrats de négociation, dont la terminologie est variable (accord de principe, protocoles d'accord). Ici, les parties s'obligent contractuellement à négocier de bonne foi en vue de la conclusion d'un futur contrat. -Les promesses de contrat. Ici, les parties s'engagent à conclure un contrat futur dont les termes sont déjà précisés (dans la promesse). Exemple : Ginette désire vendre sa maison rue Voltaire à Angers, au prix de francs. [...]
[...] Exemple : Offre de vente dans la limite des stocks disponibles. Si la proposition n'est pas ferme ou précise, elle n'est pas une offre. Elle ne représente qu'une simple invitation à entrer en négociation. En revanche, il est indifférent à la validité de l'offre qu'elle soit adressée à une personne déterminée ou au public. Peu importe aussi que l'offre soit assortie ou non d'un délai. les effets de l'offre L'offre engage son auteur d'une part, elle permet par cette acceptation de former le contrat. [...]
[...] Section 2-La capacité juridique La capacité juridique est l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations ainsi que le pouvoir de les mettre en œuvre soi-même. En principe, toute personne a le pouvoir de conclure un contrat. Cependant, certaines personnes ne disposent pas totalement de cette aptitude : - Les mineurs, toutefois, selon leur âge, ils peuvent accomplir certains actes de la vie courante» (achat d'une place de cinéma pour un mineur de 15 ans). - Les incapables majeurs, les majeurs qui subissent une altération de leurs facultés personnelles. [...]
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