Cours de droit des contrats (article 1101 du Code civil)

Sabrina V.

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Cours de droit des contrats (article 1101 du Code civil)

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Cours de droit des contrats à partir de l'article 1101 du Code civil : "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose".

Sommaire

Introduction au droit des contrats
1. Définition du contrat
2. L'autonomie de la volonté : les principes directeurs du droit des contrats et leur évolution
3. Classifications des contrats
4. Réglementation des contrats
5. Qualification des contrats
La formation du contrat : l'existence et l'expression du consentement
1. L'existence du consentement
2. La preuve : l'expression du consentement
La formation du contrat : la protection du consentement (volonté individuelle)
1. La protection traditionnelle du consentement
2. Les techniques récentes de protection du consentement
La formation du contrat : l'objet et la cause
1. L'objet du contrat
2. La cause du contrat
3. L'ordre public et les bonnes moeurs
La formation du contrat : les nullités
1. Nullité relative et nullité absolue
2. Les effets de la nullité
Les effets du contrat
1. Les effets du contrat à l'égard des parties contractantes
2. Les effets des contrats à l'égard des tiers
Les conséquences de l'inexécution du contrat
1. La preuve de l'inexécution du contrat
2. Le choix des sanctions
3. La mise en oeuvre des sanctions
La responsabilité civile délictuelle
1. Les régimes de la responsabilité délictuelle
2. La réparation du dommage

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Extraits

[...] Le juge doit s'arrêter à l'esprit du contrat et rechercher la volonté des parties (interpréter dénaturer). de combler les lacunes du contrat par la recherche d'obligations tacites de contrôler la bonne foi des parties dans l'exécution - aux parties contractantes: la révocation unilatérale est prohibée mais il existe des exceptions: légales: le contrat à durée indéterminée (CDI) et le contrat fondé sur la confiance réciproque (mandat . ) conventionnelles: au moment de la conclusion du contrat, on peut inclure une clause de résiliation unilatérale. [...]

[...] Celui-ci peut être condamné à faire l'avance des sommes nécessaires à cette exécution." - l'obligation inexécutée porte sur une obligation de faire ou de ne pas faire: article 1142: "Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur." Cependant la jurisprudence a interprété cet article: chaque fois que l'exécution est possible sans qu'il y ait une contrainte physique sur le débiteur, l'exécution forcée en nature est possible. chaque fois que l'obligation impliquerait la contrainte physique, l'exécution en nature est exclu et l'article 1142 s'applique. Procédé de contrainte indirecte valable dans toutes les hypothèses: l'astreinte. [...]

[...] - celui qui contracte est incapable juridiquement - l'une des parties est en situation d'infériorité par rapport à l'autre. (profane - professionnel) I - La protection traditionnelle du consentement Elle concerne les deux premières causes Le trouble mental Il doit être ponctuel sinon, il s'agit d'une incapacité: Article 489 du Code civil: "Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. Mais c'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte". [...]

[...] Au contraire, si l'astreinte avait été déclarée définitive, le juge n'a plus aucun pouvoir d'appréciation. L'allocation de dommages et intérêts: si les procédés de contrainte aboutissent à l'exécution en nature du contrat, cette dernière a lieu avec retard ; le retard dans l'exécution peut donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts moratoires . L'exécution par équivalent et la responsabilité contractuelle L'exécution par équivalent consiste fondamentalement à procurer au créancier l'équivalent des avantages escomptés du contrat inexécuté, par l'octroi de dommages et intérêts compensatoires. [...]

[...] Il est réglementé par les articles 1382 et 1383. Celui qui a personnellement commis la faute est celui qui doit en réparer les conséquences: l'auteur est le responsable. La condition de mise en oeuvre de la responsabilité du fait personnel La victime doit prouver l'existence d'une faute à l'origine du dommage dont elle demande réparation: la faute est la condition nécessaire et suffisante pour engager la responsabilité du fait personnel. - définition de la faute délictuelle: c'est un fait matériel prenant la forme soit d'une action (faute de commission qui consiste à avoir fait ce que l'on n'avait pas à faire) soit d'une abstention (faute par omission). [...]

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