En matière civile, la nullité est la principale sanction des des conditions de formation du contrat. Tout d'abord, il faut rappeler que la nullité sanctionne un vice dans la formation du contrat (vice du consentement, absence d'objet ou de cause du contrat etc.), ce n'est pas une sanction pour inexécution du contrat. D'autre part, il existe d'autres sanctions, qui peuvent être pénales, ou l'engagement de la responsabilité civile.
Par définition, est nul le contrat non valablement formé. La nullité peut être définie comme l'anéantissement rétroactif du contrat irrégulièrement formé.
C'est le juge qui prononce la nullité, dans l'hypothèse où les conditions essentielles de validité d'un contrat (article 1108) sont violées. Le but de la nullité est d'« effacer » le contrat irrégulier, de remettre les choses dans leur état antérieur à la conclusion du contrat annulé (...)
[...] A l'égard des tiers Théoriquement, l'annulation d'un contrat emporte tous les contrats en dépendant. Exemple d'un contrat d'entretien d'un bien donc le contrat de vente est déclaré nul. A vend une maison à et B conclut avec C un contrat pour l'entretien ce cette maison ; si le contrat de vente entre A et B est nul, le contrat d'entretien entre B et C est nul aussi. Pourquoi ? Parce que le tiers (ici ne peut acquérir valablement un droit de la part d'un non-propriétaire ; la règle dit : nul ne peut transférer plus de droit qu'il n'en a lui-même La nullité annule les effets à l'égard des tiers et ses droits acquis. [...]
[...] "Ce qui est nul ne doit produire aucun effet", obligation de restitution de l'indu . et ses applications pratiques Restitution monétaire, fruits du contrat, amélioration/dégradation de la chose du contrat Les obstacles et exceptions à la restitution obstacles naturels Cas d'une aliénation, d'une consommation ou d'une disparition de la chose madalités d'une restitution en valeur. obstacles juridiques : incapables, adages "nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude", "à turpitude égale, pas de restitution" Article 1108 du Code Civil : quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement de la partie qui s'oblige ; sa capacité de contracter ; un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; une cause licite dans l'obligation. [...]
[...] - exemple de l'activité du salarié dans le contrat de travail ? le salarié restitue les salaires reçus, mais difficile de restituer la prestation réciproque ? le juge évalue la valeur monétaire du travail fourni. - la jouissance de la chose dans le bail n'est pas restituée ? le juge recherche la valeur locative réelle, plutôt que de simplement restituer le loyer contractuel. Obstacles juridiques à la restitution - quand la nullité est due à l'incapacité d'un contractant, restitution de ce qui a tourné à son profit (article 1312 du Code Civil). [...]
[...] en fait de meuble, la possession vaut titre II. les conséquences de la nullité d'un contrat remettent en cause le futur mais aussi le passé : l'effet rétroactif de la nullité. Ce qui est nul ne doit produire aucun effet ? le contrat annulé ne doit donc produire aucun effet, il est réputé ne jamais avoir existé. Pour un contrat ayant déjà été exécuté ou en cours d'exécution, on doit remettre en cause ses effets passés l'obligation de restitution Pour remettre en cause ces effets passés, principe de restitution : chaque partie doit restituer ce qu'elle a reçu en exécution du contrat, car cette réception est devenue sans cause du fait de l'annulation du contrat, c'est un indu (voir l'article 1376 du Code Civil). [...]
[...] En principe, pas d'indemnité puisque le propriétaire est censé ne jamais s'être séparé du bien Les obstacles à la restitution Obstacles naturels - disparition ou aliénation de la chose (si consommation par exemple) ? impossibilité matérielle de restituer la chose ? restitution en valeur de la chose au jour du contrat, par équivalent monétaire bien souvent. Le juge doit rechercher la valeur réelle de la chose, pas le prix de vente, ceci a été décidé par un arrêt de la Première chambre civile de la Cour de Cassation, du 12 décembre 1979. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
