droit de la construction, promotion immobilière, contrat de promotion immobilière, promoteur immobilier, VIC Vente d'Immeubles à Construire, VIR Vente d'Immeubles à Rénover, CCMI Contrat de Construction de Maison Individuelle, contrat de mandat, contrat, mentions obligatoires, droit
L'objectif du législateur est de viser le maître d'ouvrage particulier et moins celui professionnel même si ce dernier peut y recourir comme une VIC, VIR ou une CCMI. Même si on peut vendre, le maître de l'ouvrage construit au départ pour son compte. Dans ce cas, on parle une nouvelle fois d'accession à la propriété seule et non pas avec le terrain comme en VIC et en VIR. Comme étudié, le CCMI s'arrête à deux logements maximum.
[...] En effet, il peut être un architecte, un menuisier, etc – L'obligation de gestion de l'opération de promotion a. L'obligation de gestion de l'opération de promotion en vertu du mandat Cette obligation correspond à une série de missions à la charge du promoteur immobilier. En effet, celui-ci doit : mettre en œuvre le projet, obtenir les autorisations administratives nécessaires, préparer les actes juridiques (contrats d'assurance, règlements de copropriété si besoin, etc.), l'obtention des prêts et la tenue de la comptabilité. [...]
[...] La publicité du contrat de promotion immobilière L'article 1831-3 du Code civil dispose en ce sens que le contrat de promotion immobilière indique que le contrat n'est opposable aux tiers qu'à partir de la date de sa mention au fichier immobilier (qui ne concerne que les actes notariés et les jugements des tribunaux). Le législateur n'est pas allé ans ce sens, car le contrat de promotion immobilière est censé emporter restriction au droit de disposer. Les obligations des parties du contrat de promotion immobilière Les obligations du promoteur Le promoteur va assumer 6 obligations principales qui sont : 1 – L'obligation de faire procéder à l'édification de l'ouvrage a. [...]
[...] La cession par le promoteur immobilier Il ne peut céder son contrat sans le consentement du mandant. Cette différence de traitement se justifie, car la personne du maître d'ouvrage importe peu, mais ce qui compte est surtout sa solvabilité alors que le promoteur est choisi en vertu de son intuitu personae. L'extinction du contrat de promotion immobilière La cause normale d'extinction du contrat de promotion immobilière Différentes causes d'extinction du contrat sont prévues par le législateur. La cause normale est la livraison de l'immeuble et l'arrêté des comptes définitif. [...]
[...] L'atténuation par la loi Peut-être prévu dans le contrat un poste pour imprévu permettant de se prémunir pour le promoteur immobilier contre certaines causes de dépassement se traduisant par une enveloppe financière. Si on est au-delà de ce poste, le promoteur n'a plus que le choix de prendre en charge ces sommes. Peut-être, inclus dans ce poste les frais liés au sol. Il renvoie en fait au cas fortuit. C'est le maître d'ouvrage qui devra apporter la preuve que la dépense imprévue n'était pas justifiée, mais puisque c'est difficile, la charge de la preuve peut être inversée soit après-coup soit avant d'avoir utilisé ce poste. [...]
[...] Les dispositions spécifiques à usage d'habitation Le champ d'application personnelle spécifique du contrat Dans cette hypothèse, le contrat de promotion immobilière est en principe obligatoire lorsqu'une personne s'engage envers le maître d'ouvrage à faire procéder à la construction d'un immeuble à usage d'habitation en une autre qualité que celle de vendeur ou de locateur d'ouvrage (dans ces deux cas, ce sera respectivement une VIC ou un contrat de MOA-déléguée ou d'entreprise). Si le promoteur est un entrepreneur général ?? Le contenu des dispositions spécifiques du contrat L'objectif est de protéger le maître de l'ouvrage au stade de la formation puis de l'exécution du contrat. La protection au stade de la formation du contrat 1 – L'obligation d'un contrat écrit comme condition de validité a. [...]
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