Droit de la construction - Promotion immobilière - Le contrat de location-accession

Extraits

[...] Droit de la construction – Promotion immobilière – Le contrat de location-accession La définition du contrat de location-accession Le contrat de location-accession a été institué par une loi du 12 juillet 1984. C'est un contrat par lequel un vendeur s'engage envers un accédant, à lui transférer après une période de jouissance à titre onéreux, la propriété de tout ou partie d'un immeuble moyennant le paiement fractionné ou différé du prix de la vente et le versement d'une redevance jusqu'à la date de levée d'option. [...]

[...] Par rapport à l'indemnité de réalisation, la loi distingue selon que la résiliation est faite pour inexécution de ses obligations par le vendeur. L'accédant peut obtenir une indemnité correspondant à du prix de l'immeuble maximum. Si c'est par faute de l'accédant, il faut savoir s'il n'a pas exécuté ses obligations ( du prix). Dans tous les cas, l'occupant ne bénéficie d'aucun droit au maintien dans les lieux. En cas de résolution normale, il peut se maintenir pendant un certain temps. Cette loi de 1984 est intéressante, mais un déséquilibre structurel en défaveur du vendeur. [...]

[...] Les règles relatives au contenu du contrat Les garanties à fournir par le vendeur La garantie d'achèvement Comme mentionné, elle ne s'applique que si l'immeuble est en cours de construction La garantie de remboursement La loi prévoit que le vendeur a l'obligation de fournir une garantie pour le remboursement des sommes qui correspondent à la partie de la redevance. Le paiement de la redevance Aucun paiement ne peut avoir lieu avant la signature du contrat de location- accession. La redevance comprend deux éléments que sont l'indemnité de jouissance (le loyer) et le prix de vente. L'imputation de cette redevance sur le prix va se présenter en cas de transfert de propriété et de résiliation du contrat. C'est la même somme qui doit être répercutée sur le prix. [...]

[...] Il a donc prévu un contrat préliminaire puis un contrat définitif même si rien n'est obligatoire en la matière. Néanmoins, s'il est prévu l'avant-contrat ne pourra avoir que cette forme, car toute autre forme de promesse est nulle. Il n'y a pas besoin d'enregistrement de cet acte (article 1840-A du Code général des impôts). Le contrat préliminaire doit contenir des mentions obligatoires, une durée et préciser si le dépôt de garantie versé sera remboursé ou aura une incidence sur le montant définitif. [...]

[...] Les règles relatives à l'issue du contrat Le transfert de propriété Trois mois avant le terme prévu au contrat, le propriétaire va mettre en demeure l'occupant d'exercer son option par courrier recommandé avec accusé de réception. Par parallélisme, l'occupant répond par la même forme en acceptant ou en refusant expressément ou implicitement. Le transfert de propriété se fera par un second contrat sous forme authentique. La résiliation du contrat La résiliation peut être amiable ou judiciaire. QU'elle soit fautive ou non, les conséquences sont les mêmes. [...]