La compensation - publié le 20/05/2007

Extraits

[...] La compensation judiciaire : La compensation judiciaire est prévue à l'article 70 du Nouveau Code de procédure civile. Cet article prévoit une hypothèse de compensation et suppose également que certaines conditions de la compensation légale ne soit pas réunies (Exemple : Une des deux créances n'est pas encore exigible). Dans le cadre de la compensation judiciaire, les juges ont un pouvoir discrétionnaire de prononcer la compensation. C. La compensation connexe : Cette compensation est, selon les auteurs, soit rattachée à la compensation judiciaire (car elle est généralement prononcée par le juge), soit rattachée à la compensation légale car elle présente un caractère obligatoire pour le juge (par opposition à la compensation judiciaire où il n'existe pas de caractère obligatoire pour le juge). [...]

[...] La compensation ne peut pas jouer lorsqu'une des deux créances est à termes. Ceci étant, même si toutes ces conditions sont réunies, il se peut que la compensation ne puisse jouer. L'article 1293 du Code civil dispose en effet que la compensation ne peut pas s'opérer avec des créances alimentaires. Il existe un autre type d'obstacle à la compensation : il s'agit des obstacles tendant à la protection des tiers. Selon l'article 1298 du Code civil, la compensation n'a pas lieu au préjudice des droits acquis par un tiers. [...]

[...] Elle constitue un mode légal d'extinction des obligations. Si ses conditions sont remplies, elle produit l'effet extinctif de plein droit à la demande de l'un des débiteurs. Pour qu'il y ait compensation légale, il faut qu'il y ait des obligations réciproques, fongibles, liquides et exigibles. A. Les conditions de la compensation légale : 1ère condition : La condition de réciprocité : La condition de réciprocité est prévue à l'article 1289 du Code civil. Selon cette condition, deux obligations doivent exister en sens inverse entre deux mêmes personnes. [...]

[...] Il s'agissait de voir si la 1ère société pouvait demander la compensation pour les deux autres sociétés. Question de droit : Le tiers peut-il opposer la compensation entre sa propre dette qu'il a envers la société A et sa propre créance qu'il a envers une autre société B ? Principe : Le tiers ne peut pas opposer à une société la compensation de sa dette envers celle-ci en invoquant la créance qu'il détient envers une société d'un même groupe. La Cour de cassation a estimé que la condition de réciprocité n'était pas remplie car les deux sociétés avaient des personnes morales propres, distinctes. [...]

[...] La connexité exprime l'idée d'un lien étroit entre des obligations réciproques. D'une manière générale, l'hypothèse de l'application de la connexité, c'est l'existence de deux obligations réciproques issues d'un même contrat. Par exemple, tel est le cas d'une créance issue du solde des travaux et des dommages et intérêts pour malfaçon desdits travaux. La jurisprudence a adopté une conception plus extensive de la notion de connexité puisqu'elle a admis la connexité entre des obligations nées de contrats distincts mais économiquement liés (Com mai 1995). [...]