droit civil, droit commun, responsabilité civile délictuelle, dommage, condition de la responsabilité, lien de causalité, fait générateur, fait personnel, fait des choses, fait d'autrui
Le juge, dans le procès en responsabilité, doit établir la liste des différents préjudices et le juge va évaluer le montant de chacun de ces préjudices. C'est une obligation qui pèse sur le juge parce qu'une loi de 1973 va interdire aux caisses de sécurité sociale et autres tiers payeurs d'exercer contre le responsable une action en répétition sur la part de préjudice personnel subit par la victime. Pour ce préjudice personnel seule la victime peut demander réparation au responsable à l'exclusion des tiers payeurs.
[...] Càd qu'ici dans la responsabilité civile l'indemnisation prend en compte l'importance du dommage et non pas celle de la faute. Mais le juge parfois prend en compte la gravité de cette faute sans le dire. Et puis dans certains domaines la gravité de la faute a quand même une importance : cas de la faute intentionnelle qui ne peut jamais être assuré. L'idée est en effet que l'assureur couvre un risque et que la garantie suppose que la survenance du dommage est aléatoire. [...]
[...] Ils ont une neutralité et on ne peut pas mettre en cause leur responsabilité sauf à démontrer qu'ils avaient connaissance du contenu illicite. Dans une certaine mesure le comportement fautif sera interprété de manière beaucoup plus souple pour ces personnes qui interviennent sur internet. Deuxième fait générateur de responsabilités prévu par l'article 1384 du C civ. Historique des abréviations : Cette liste n'a pas vocation à être exhaustive, mais simplement à aider à mieux comprendre certaines abréviations utilisées. CC = Conseil constitutionnel. PGD = Principe(s) Général/Généraux du Droit. JP = Jurisprudence. PDV /pdv = Point De Vue. [...]
[...] Selon la JP la victime est en droit de réclamer la totalité de la réparation à l'un quelconque d'entre eux. Chacun est tenu entièrement au tout et donc on dit que chacun est tenu in solidum. La solidarité est une notion qui fait que plusieurs sont tenus de la même dette et que le créancier peut demander le paiement à l'un quelconque des débiteurs. C'est une garantie pour la victime puisque la victime est protégée contre le risque d'insolvabilité d'un des coauteurs. [...]
[...] La répartition de la responsabilité entre les différents auteurs de fait générateur : Comment le juge va-t-il faire pour savoir ce qui va être supporté définitivement par chacun des coauteurs ? Lorsque plusieurs responsables vont être désignés, le but est en effet de déterminer dans quelles mesures la charge de la réparation incombe à chacun d'entre eux et dans cette répartition on doit distinguer l'obligation à la dette et la contribution à la dette. L'O à la dette concerne les rapports entre les coresponsables et la victime. [...]
[...] Dans le dommage corporel il y a la prise en compte du prix de la douleur de manière classique (ici entendu de la souffrance physique subie par la victime le precium doloris qui de manière traditionnelle est réparé par le droit de la à côté de ça on a le préjudice d'agrément : ce préjudice d'agrément va connaître une évolution importante en JP notamment dans sa définition. Dans un premier temps la C cass estimait que le préjudice d'agrément renvoyait pour une personne à la privation totale ou partielle, provisoire ou définitive des plaisirs de la vie, des joies de l'existence, des agréments normaux de l'existence. Conception large et objective du préjudice d'agrément. [...]
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