Cours complet de Droit civil sur les voies d'exécution, c'est-à-dire les droits et les différents moyens pour un créancier d'obtenir le paiement de la dette qui lui est due par le débiteur. Cette matière du droit est étudiée de la procédure amiable à l'exécution forcée en passant par les droits et obligations du créancier et du débiteur.
[...] Jeudi 15 mai de 16 h à 17h en Auby. [...]
[...] Cette procédure s'applique au prix de vente, quel qu'ait été la forme de celle-ci c'est à dire qu'elle ait été forcée ou amiable sur autorisation judiciaire. Chapitre 2 : Les modalités de la distribution par voie d'ordres La procédure d'ordre est amiable. Elle ne se judiciarise qu'en cas de défaut d'accord. Section 1 : La distribution amiable Cette distribution amiable est poursuivie par le créancier saisissant ou défaut par un autre créancier voire par le débiteur. Cette distribution se fait en trois temps : préparation, acceptation et paiement. [...]
[...] Ce commandement doit faire l'objet ensuite d'une publicité foncière qui s'effectue au Bureau de Conservation des Hypothèques (BCH). Surtout, cette publicité doit être effectuée dans un délai de 2 mois à compter de la signification du commandement. A défaut le commandement est caduc. Le créancier a tout de même intérêt à inscrire le plus vite possible puisque la saisie n'est opposable aux tiers qu'à compter de cette inscription au BCH. Les effets de ce commandement sont assez simples. Le commandement vaut mise en demeure. Il interrompt la prescription. Il immobilise les fruits de l'immeuble. [...]
[...] Ces créances doivent être déclarées en principal, frais et intérêts échus avec indication du taux des intérêts moratoires. La déclaration se fait au greffe du JEX et est dénoncée le même jour ou le 1er jour ouvrable suivant au créancier poursuivant et au débiteur. Cette déclaration doit être faite dans les deux mois de la dénonciation du commandement valant saisie. Le créancier poursuivant va alors établir un état ordonné des créances à régler : dans cet état, les créances devront être classées selon leur rang, donc par ordre de paiement. [...]
[...] Parce qu'on pourrait définir la surenchère comme le droit pour toute personne de remettre en cause pendant un certain délai le résultat d'une vente judiciaire d'immeuble. Les conditions pour surenchérir sont les mêmes que pour enchérir (cf supra). Le décret prévoit que peut former une surenchère toute personne : c'est une approximation du législateur. Il a lieu à penser que les incapacités spéciales sont les mêmes que pour les enchères de base. La surenchère n'est possible que sur une enchère originale et donc il n'est pas possible de faire surenchère sur une surenchère. [...]
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