La SCI ou les pourquoi de sa création

Extraits

[...] Cette pratique est largement surveillée. SCI et Instrument fiscal de transmission Donner tous les 6 ans des parts dans la limite légale d'exonération. Les avantages des amortissements Robien et Borloo populaire s'appliquent à tous les investissements réalisés par le biais d'une SCI.Chaque associé aura droit à l'amortissement en fonction de sa part dans le financement du bien. Evoquer également le cas de la vente des parts sociales si la vente s'opère plus de 15 années après l'acquisition, les plus values seront éludées. [...]

[...] Là également, il y aura perception des droits au partage. SCI et décès d'un associé : la société dans ce cas ne sera pas dissoute et continuera à fonctionner avec les héritiers et légataires. Cependant, il peut être prévu dans les statuts, qu'ils devront être agrées par les associés. Les statuts peuvent aussi prévoir qu'à la mort de l'un des associés, la société continuera avec les seuls associés survivants, ou sera dissoute. Les statuts peuvent aussi adopter d'autres mesures dans ce cas. [...]

[...] La durée maximum de la société civile est fixée à 99 ans par la loi. Il n'y a aucune durée minimum imposée. Aucun montant minimum n'est fixé concernant tant le capital des SCI que la valeur nominale des parts. Instrument de Gestion du Patrimoine Instrument de Gestion du patrimoine personnel SCI et protection de la personne SCI et Le couple. SCI et instrument de gestion de la résidence personnel du couple : En ce sens on vise tant la Résidence Principale que la Résidence Secondaire. [...]

[...] SCI et Protection contre les créanciers. Les créanciers ne peuvent saisir l'immeuble en SCI car ce dernier n'est plus la propriété du créancier. Les parts restent saisissables mais demeurent peu attractives et très difficiles à revendre. SCI et ISF SCI et Résidents fiscaux français Grâce à la SCI à l'IS, on bloque plus vite et on plafonne plus rapidement et facilement à du revenu. Au moment de la constitution de la SCI à l'IS, on pourra opèrer via un capital social faible et un compte courant d'associé fort. [...]

[...] On peut également faire état ici de la possibilité de prévoir dans les statuts de la société une clause de répartition inégale afin de réduire également sensiblement les droits de succession. Eviction de la réserve légale SCI et Résidents fiscaux français En combinant une SCI et une Tontine, on peut faire porter la tontine sur des parts de SCI. Le pacte tontinier est inséré dans les statuts, on contourne alors de fait l'article 754 A du CGI. SCI et Non Résidents En cas de constitution de SCI, l'immeuble va devenir un meuble. On appliquera la loi du dernier domicile du défunt. La réserve légale se retrouve hors jeu. [...]