Les quasi-contrats et la responsabilité délictuelle

Extraits

[...] Les quasi-contrats d'origine jurisprudentielle. 1-L'enrichissement sans cause: Le principe posé par la jurisprudence: Un même fait peut appauvrir une personne en même temps qu'il enrichit une autre personne de façon correlative.Dans un décision de 1892 la Cour de cassation acceuille de manière très large l'action de in rem verso, c'est à dire l'action fondée sur l'enrichissement sans cause.Depuis effot de la jurisprudence pour préciser les conditions à remplir pour intenter une telle action. 1-Les conditions d'exercice de l'action. En premier lieu il faut qu'il y ait un enrichissement et un appauvrissement corrélatif.L'enrichissement doit s'entendre d'un gain positif d'une dépense évitée ou d'un avantage moral appréciable en argent.L'appauvrissement doit s'entendre d'une perte ou d'un service rendu non rémunéré. [...]

[...] Le quasi-contrat, nouveau fondement de la responsabilité des organisateurs de loteries publicitaires: Ce nouveau fondement permet d'allouer la totalité d'une gain et permet au juge de se dispenser d'apprécier la volonté fermer ou non de l'organisateur. Cependant incohérence juridique car un quasi-contrat se caractérise par un fait volontaire et désintéressé d'une personne entraînant pour une autre un avantage injustifié que la loi a pour objet de compenser. Or dans ce cas c'est un fait volontaire intéressé n'entraînant aucun avantage pour autrui. [...]

[...] La contion d'erreur du solvens c'est à dire de celui qui a payé n'est littéralement exigée que par l'article 1377 alinéa 1er qui vise le cas d'un indu subjectif. La jurisprudence récente limite l'application de la condition d'erreur du solvens au cas de l'indu subjectif.Elle l'écarte en cas d'indu objectif donc la restitution sera ordonnée sauf si paiement à été volontaire. Cependant la faute du solvens entraîne la perte du droit à répétition.De plus , l'étendue de la répétition dépend de la bonne ou mauvaise foi de l'accipiens celui qui a reçu le paiement indu. [...]

[...] L'action en répétition de l'indu: L'action va opposer le solvens qui a payé à tort et l'accipiens(si décès l'action passe à sa succesion). Conformément au droit commun,la charge de la preuve repose sur le demandeur,le solvens, et si c'est un fait elle peut être faite par tous moyens. L'action porte sur les sommes indûment reçues auxquelles s'ajoutent les intérêts que le possesseur de bonne foi doit à compter du jour où il a cessé de posséder de bonne foi. la prescription de l'action sera de 30 ans ou 10 ans selon qu'on s'appuie sur code civil ou code commerce. [...]

[...] Fondement de l'obligation de réparer:faute et risque: Le texte le plus connu du code civil est sans doute l'article 1382 aux termes duquel:"Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrive à le réparer". Une évolution s'est faite et se poursuit qui tend à substituer à une responsabilité subjective fondée sur l'idée morale de faute une responsabilité objective reposant sur une notion assez imprécise de garantie des risques.Plutôt que de rechercher la faute de l'auteur du dommage on se penche plus volontiers vers la victime dans le désir de lui assurer une garantie d'indemnisation.Dans la première conception seule la faute justifie que l'auteur d'un dommage soit rendu débiteur alors que dans la seconde le dommage à lui seul justifie que la victime soit rendue créancière.L'auteur ne peut-être tenu responsable que si le dommage lui est imputable mais la victime doit être indemnisé du seult fait qu'elle subit un préjudice injuste.Il est très délicat d'établir une hiérarchi entre les deux fondements cependant on peut dire qu'en droit commun une faute est nécessaire pour que soit engagée la responsabilité civile d'une personne mais se multiplient les exceptions fondées sur l'idée de risque qui réduisent la portée de la règle de droit commun.Les assurances de responsabilité civile se mutliplient et sont de plus en plus souvent obligatoires.Un tel système de collectivisation ou de mutualisation des risques est excellent en ce qu'il garantit aux victimes l'indemnisation de leur préjudice mais il dilue la notion de responsabilité et efface son caractère individuel. [...]