Cours de droit civil sur la responsabilité

Extraits

[...] En fait, on peut penser que ce jugement a une double nature : il est déclaratif en ce qu'il constate la réunion des conditions de la responsabilité et l'existence de la créance, et il est constitutif en ce qu'il évalue et liquide la créance de réparation de la victime. Cette créance naît dès le jour du dommage, mais c'est le jugement qui va en déterminer le montant et en conditionner l'effectivité. A ce stade, le préjudice joue un rôle déterminant, car il constitue le seul critère de fixation de la créance de réparation et en donne la mesure. : Le préjudice, critère de fixation de la créance. Le juge doit se livrer à une évaluation du dommage, ce qui peut être complexe en raison de l'évolution du dommage. [...]

[...] La justification n'est plus le soucis de sanctionner les parents pour une mauvaise éducation ou surveillance, mais la volonté de garantie d'indemnisation de la victime par ceux qui ont en charge la nature de l'enfant. Ces deux conditions ne sont donc plus en cohérence avec la responsabilité de plein droit qui incombe aux parents. L'assouplissement de la condition de cohabitation : la jurisprudence la considérait remplie même en cas de séparation courte et temporaire lors de la réalisation du dommage. [...]

[...] Le fait de la chose : la réparation suppose que le dommage provienne du fait de la chose. La jurisprudence a écarté plusieurs définitions : - les significations écartées par la jurisprudence. Le fait des choses n'est pas nécessairement un fait autonome. La distinction proposée visait à différencier les choses actionnées par la main de l'homme il a voulu ce que la chose fait, et donc la responsabilité peut être engagée sur le fondement de 1382), de celles laissées à elles-mêmes, le dommage ne pouvant être due qu'à son fait propre et relevant de l'article 1384 alinéa 1 in fine. [...]

[...] Aujourd'hui, la faute paraît être le fondement naturel de la responsabilité à quelques auteurs. Elle est définie comme une erreur de conduite, c'est à dire que l'auteur ne pourra être obligé de réparer le dommage que s'il apparaît coupable de l'avoir créé. Cette exigence de la faute a 3 explications : une justification morale (les règles juridiques de la responsabilité sanctionnent le devoir moral de ne pas nuire injustement à autrui), une justification sociale (la responsabilité fondée sur la faute est considérée comme un instrument de prévention des dommages) et une justification philosophique (chacun doit supporter son destin sans reporter sur un autre le poids du coup du sort, sauf si ce qui lui arrive provient de la faute d'une autre personne). [...]

[...] : L'extinction de l'action en responsabilité. Deux événements sont susceptibles de l'entraîner. La transaction. C'est un contrat par lequel les parties à un litige y mettent fin à l'amiable en se faisant des concessions réciproques. Ce contrat obéit aux règles du droit commun : il est conclu entre la victime (le créancier de l'obligation de réparer) et l'auteur du dommage (le débiteur de cette obligation). Il emporte renonciation de la victime à exercer une action en responsabilité en vue d'obtenir d'un tribunal la réparation du dommage = elle doit se contenter de l'indemnité versée par le débiteur. [...]