Le principe de contradiction
- Toute personne doit pouvoir se faire entendre avant que sa cause ne soit jugée. Si une partie appelée au procès ne comparaît pas, l'affaire est tout de même jugée : décision rendue par défaut ou décision réputée contradictoire (en matière criminelle : décision par contumace). Dans certains cas le juge peut rendre un jugement contre une personne sans qu'elle ne soit prévenue (mais possibilité de recours, décision provisoire, lorsque le demandeur est fondé par le juge à ne pas appeler la partie adverse).
- Les parties doivent pouvoir préparer leur défense : communication des arguments en temps utile.
- Le juge a la mission de faire appliquer ce principe (...)
[...] Puis le tribunal est saisi par la remise au secrétariat du grief d'une copie de l'assignation. L'affaire est mise en état d'être jugée : c'est le temps durant lequel les conclusions des parties sont notifiées entre avocats et au juge. Le président du tribunal renvoie à l'audience ou ordonne un autre échange de conclusions. Le jour de l'audience : plaidoiries et débats, les juges délibèrent et le jugement est rendu. TITRE 2 : LE DROIT OBJECTIF- LA REGLE DE DROIT Chapitre I : les sources du droit Les règles de droit sont classées dans des catégories en fonction de leur autorité (force). [...]
[...] L'acte doit avoir un objet déterminé et licite : obligation déterminée. La cause : l'acte juridique doit avoir une cause qui existe et est licite. Raison pour laquelle le contrat est passé. Un contrat de bail sans loyer est nul (pas cause). Exemple : un contrat de franchise sur médecine douce (exercice illégal de la médecine). Conditions de forme En principe, il n'y a aucune condition de forme. Le principe du droit français : consensualisme, quand consentement exprimé, peu importe la manière dont il l'a été. [...]
[...] Le droit, la morale et la religion Le droit et la morale *Le droit et la morale sont distincts. leur finalité. La morale : accomplissement intérieur de l'être humain (le for intérieur de l'individu), son perfectionnement intérieur. Le droit : régler les rapports sociaux, avec autrui (for externe de l'individu), l'ordre social. leur contenu. Le droit : règles moralement neutres, règles de nature à consolider des situations immorales. La morale : impose des devoirs qui restent en dehors du droit. [...]
[...] II/ La doctrine La notion de doctrine C'est l'ensemble des opinions émises par les auteurs juridiques dans leurs ouvrages, articles (chroniques), commentaires de jurisprudence. Il y a deux sens : doctrine c'est à la fois les auteurs eux-mêmes ou le contenu de leurs écrits. La force de la doctrine Elle n'est pas une source directe du droit. Elle n'est obligatoire pour personne. En réalité, elle a une influence sur le droit, c'est une source d'interprétation du droit : recherche des opinions doctrinales par le juge pour une affaire jugée. [...]
[...] D'où différentes possibilités de conception. Le droit positif repose sur deux principes de base : le respect des engagements pactasunt cervanda ne pas nuire à autrui. Démarche quand même volontariste. section 3 : Les théories positivistes Le positivisme est une conception du droit, il est exprimé intégralement dans les règles de droit en vigueur à un moment donné, à un endroit donné. Le droit est exprimé intégralement dans le droit positif. D'où respect vie autrui : car société s'est mise d'accord pour protéger la vie. [...]
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