Synthèse sur la règle de droit réalisée en introduction au droit civil. Ce document permet de comprendre facilement la méthode de la fiche d'arrêt (exemples de structures d'arrêt de cassation, de rejet), et offre une synthèse de cours sur la règle de droit, et la Jurisprudence (contraintes pesant sur le juge, ses fonctions, le pourvoi en cassation etc).
[...] La majeure est constituée par la règle de droit. La mineure est quant à elle constituée par les faits. La conclusion est l'application de la règle de droit aux faits. Exemple : Si nous nous référons à l'article 1382 du Code civil : Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. - Majeure : une règle de droit : l'article 1382 du Code civil. Quiconque cause un dommage à autrui doit le réparer. [...]
[...] Le processus d'élaboration de la jurisprudence ; Section 1. Les contraintes pesant sur les juge Quelques mots sur la situation qui prévalait avant 1789 (c'est-à-dire avant la Révolution française) : les juridictions étaient nommés : les Parlements. Ces Parlements avaient beaucoup de pouvoir, les révolutionnaires puis les rédacteurs du Code civil (1804) ont ainsi voulu brider ce pouvoir. Ils ont voulu faire en sorte que les Parlements ne puissent pas concurrencer la loi, ceci par trois contraintes : 1ère contrainte : l'obligation de juger 2e contrainte : l'obligation de ne pas légiférer 3e contrainte : l'obligation de motiver ses décisions 1. [...]
[...] Comment se traduit-elle concrètement ? Elles se traduit par les jugements et les arrêts. La rédaction des arrêts d'appels et les jugements de première instance se divisent en deux parties : 1ère partie : Les motifs : Le juge vient souscrire, résumer les faits (N.c.p.c.) et résumer les prétentions des parties, le juge va donner son point de vue (expliquer sa décision). 2nd partie : Le dispositif : Le juge tranche, il énonce la décision Par ces motifs, je décide telle et telle chose Section 2. [...]
[...] En effet, le droit n'est pas uniforme. Il existait une coutume pour chaque région de la France. Les seules règles de droit omniprésentes en France étaient les lois canoniques (Eglise) et les textes de législation royale. A partir de la Révolution française de 1789 est intervenue une nouvelle conception des sources du droit. (Les sources non-écrites) Par sources non-écrites, il faut entendre les règles qui à la différence des traités ne tirent pas leur validité de leur nature écrite, autrement dit les sources sont la jurisprudence et la coutume qui reposent en pratique le plus souvent sur des textes écrits mais elles ne tirent pas leur qualité de règles de droit de l'écrit. [...]
[...] 2nd raison : Les juristes du XIXe siècle vouaient une admiration pour le code civil considérant qu'il s'agissait de l'œuvre administrative la plus importante, autrement dit la mieux faite de tous les temps. L'idée qui sous- tend ce mode d'interprétation est l'attachement au plus près au texte même de la loi, si ce n'est pas suffisamment clair, il faudra chercher la volonté du législateur, c'est-à-dire celle qu'a voulu le législateur, voire même la volonté supposée. En aucun cas le juge ne doit s'écarter du texte. B. [...]
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