Référés et modes alternatifs de règlement des conflits

Extraits

[...] Il peut allouer une indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. L'ordonnance en la forme des référés est une ordonnance qui suit les règles de procédure de l'ordonnance des référés mais qui ne correspond pas aux cas d'ouverture de l'ordonnance des référés. Ce sont de véritables décisions au fond L'article 145 du Code de Procédure Civile Ce sont les mesures d'instruction in futurum. S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. [...]

[...] On peut assigner un commerçant à lui livrer une commande. L'obligation de paiement Elles obéissent aux mêmes conditions : l'existence d'une obligation non sérieusement contestable L'article 808 du Code de Procédure Civile dans tous les cas d'urgence le Président du Tribunal de Grande Instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend Il y a une condition d'urgence, le juge des référés doit vérifier qu'il y a bien urgence à la demande qui lui est présentée. [...]

[...] Le rôle du juge des référés est souvent dans les problèmes de publication donc dans l'arsenal du juge se trouvent les saisies, la saisie doit se concilier avec la liberté d'expression et la liberté de la presse, donc les cas de saisies de livres et de journaux sont exceptionnels (l'ouvrage du médecin personnel de François MITTERRAND), l'interdiction de parution, suppression de certains passages, c'est une sanction moins lourde et plus utilisée. Les juges des référés essaient de trouver des accords entre les parties. C'est valable également pour les émissions télévisuelles, on peut interdire le reportage ou demander la suppression de passages litigieux. [...]

[...] C'est un référé prévu par un texte spécial mais qui répond aux conditions de référé générales V Les référés Premier Président Le référé Premier Président, il y en a deux sortes. Il n'est pas le juge d'appel des référés de première instance, c'est la Cour d'Appel en formation collégiale qui statue. Le Premier Président de la Cour d'Appel est une formation propre du premier degré. Le référé Premier Président est de deux sortes : les référés en matière d'exécution provisoire et les référés Premier Président en Appel A Le référé exécution provisoire Les ordonnances de référé sont exécutoires provisoirement de droit et il y a l'exécution provisoire ordonnée par le juge, décidée discrétionnairement par le juge. [...]

[...] La décision critiquée dont on demande la suspension doit faire l'objet d'une requête distincte en annulation ou en réformation, selon l'article R. 522-1 du Code de Justice Administrative. A défaut, il y a aura irrecevabilité de la demande. Le référé-suspension n'est donc pas autonome de la procédure au fond. Le juge des référés administratif ne détient de pouvoir qu'autant que les juges du fond ont été saisis préalablement ou concomitamment mais pas postérieurement sinon c'est irrecevable. Le juge des référés administratif dans le cadre d'un référé-suspension doit s'assurer que la requête en annulation ou en réformation est elle-même recevable. [...]