On peut dire que le droit c'est l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les hommes vivant en société. On peut constater deux notions de droit, d'un côté il y a le droit qu'on peut qualifier d'objectif qui est un ensemble de règles qui vont donc s'appliquer à toutes les personnes soit dans leurs rapports entre elles soit dans leurs rapports avec l'État. On évoque ici des règles de vie en société mais toutes les règles sociales ne sont pas des règles de droit autrement dit toute règle n'est pas juridique. Pour qu'une règle soit juridique il faut qu'elle présente un certain nombre de caractères, la règle doit être :
- impersonnelle : la règle juridique ne peut pas désigner individuellement les personnes à qui elle va s'appliquer. Une règle juridique n'a pas pour but de régir des cas particuliers. Elles sont formalisées généralement dans des textes. Ce caractère peut se déceler dans la manière dont la règle est formulée.
- générale : la règle de droit s'applique dans le temps et dans l'espace de manière uniforme. La règle de droit est permanente. On parle d'égalité des citoyens devant la règle juridique.
- obligatoire : c'est le caractère le plus important, la règle de droit doit s'imposer à tous au besoin par la force, aux juridictions, aux tribunaux.
[...] L'établissement des actes Il y a trois actes de 'État civil, l'acte de naissance, de décès et l'acte de mariage. Le Code civil est très précis sur la manière dont ces actes doivent être rédigés. On prend l'exemple de l'acte de naissance, c'est l'article 57 du code civil qui nous dit ce qu'il doit contenir et comment on procède à la déclaration de naissance. Il doit contenir le jour, heure et jour de naissance, le sexe de l'enfant, le ou les prénoms, les mentions concernant les parents (noms, prénoms, profession, âge et domicile). [...]
[...] Le deuxième problème se pose au sujet du consentement de manière plus générale : le consentement du mariage doit être un consentement réel et lucide, ce qui pose d'abord le problème de l'un des époux qui serait atteint d'un trouble mental, mais d'un trouble mental qui va survenir le jour du mariage parce que ce trouble mental suppose que la personne ne sait plus parfaitement ce qu'elle fait, elle n'a plus une parfaite conscience de la portée de de ses actes donc on considère que ce trouble mental est établi, prouvé au moment du mariage et bien c'est une cause d'annulation de ce mariage parce qu'il n'aura pas de véritable consentement. Par exemple, ce n'est pas parce que la personne aurait eu des troubles mentaux dans le passé et bien cela ne veut pas dire qu'elle ait eu des troubles mentaux le jour du mariage. [...]
[...] Cependant, l'article 264 du Code civil prévoit que l'un des époux peut conserver l'usage du nom de l'autre. Soit si l'ex-mari donne son accord, soit si le juge l'autorise, mais il faut un intérêt particulier à continuer à utiliser le nom du mari (ex : pendant le mariage l'épouse à utiliser le nom du mari dans de cadre professionnel ; pour que les enfants et leur mère aient le même nom). Au titre du nom d'usage, on peut même imaginer que les enfants souhaitent porter le nom de l'un de leurs parents qui n'a pas transmis leur nom. [...]
[...] On va évidemment s'intéresser à un certain nombre de questions qui se posent autour du mariage. À quelles conditions le mariage peut-il être conclu ? La logique ensuite est de voir quels sont les effets de ce mariage qui a été conclu entre les personnes et on verra le démariage autrement dit c'est la fin du mariage, on parlera de démariage parce que le divorce n'est pas seule possibilité de mettre fin au mariage. Chapitre 1 : Les conditions du mariage Quand on étudie les conditions d'une institution on a toujours l'habitude de distinguer deux sortes de conditions, il y a d'abord les conditions fondamentales qui sont ici l'essence de mariage qu'on appellera les conditions de fond, mais très souvent il existe aussi des conditions qui complètement ces premières conditions essentielles qu'on appelle des conditions de formes qui correspondent à des formalités. [...]
[...] Cependant, les cas les plus nombreux sont quand même les cas de dissolution involontaire ça veut dire la dissolution imposée. C'est toujours le même texte utilisé, l'article 1844-7 du Code civil, cet article prévoit donc toute une série de cas de dissolution notamment il prévoit, si on a fixé un terme déterminé, et bien si on ne prolonge pas la durée et bien la personne morale est dissoute. Autre hypothèse prévue par ce texte c'est lorsque la dissolution survient en raison de la disparition ou de l'extinction de l'objet social, on peut imaginer par exemple qu'une société est créée spécialement pour construire un immeuble et lorsqu'il sera fini d'être construit, l'objectif sera atteint et la personne morale sera donc dissoute. [...]
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