Cours d'introduction générale au droit civil

Extraits

[...] et POIRMEUR Y. La doctrine juridique, PUF 1993. BERTRAND F. L'opposabilité des contrats aux tiers, Thèse de Droit Paris II 1979. BRIMO A. Les grands courants de la philosophie du droit et de l'Etat, Pédone 1967. BONNECASE J. [...]

[...] La promulgation et la publication Principe - le décret, œuvre du pouvoir exécutif, est exécutoire par nature. Remarque - la pratique du contreseing L'article 19 de la Constitution de 1958 dispose que les actes du Président de la République sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables ; L'article 25 de la Constitution de 1958 dispose que les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution. [...]

[...] Les conséquences de l'adoption du critère de fixité : La détermination du tribunal compétent : Le tribunal dans le ressort duquel se trouve l'immeuble. La mise en place d'un système de publicité : Ce système fait connaître les opérations juridiques dont tel immeuble a été dans le passé ou est l'objet : les opérations portant sur un immeuble doivent être publiées sur un registre tenu au bureau de la Conservation des hypothèques, dans le ressort duquel est situé l'immeuble, sous peine d'être inopposables aux tiers. [...]

[...] Principe - le principe de capacité. Tempérament - le principe de capacité est tempéré par la règle de la spécificité qui place l'activité de la personne morale dans la dépendance de son but limitant son fonctionnement aux seules opérations comprises dans son objet social. 54/92 II. LE RÉGIME DES DROITS SUBJECTIFS Les droits subjectifs recouvrent une réalité diversifiée et peuvent faire l'objet de classifications variées. II CLASSIFICATIONS De nombreuses classifications peuvent être présentées : toutes sont opérantes et complémentaires les unes des autres. [...]

[...] La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants." L'article 536 : " La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui s'y trouve, ne comprend pas l'argent comptant, ni les dettes actives et autres droits dont les titres peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers y sont compris." Le Code civil distingue les meubles par nature et les meubles par destination de la loi : Les meubles par nature Principe - l'article 528 du Code civil définit les meubles par nature : Sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère. Les meubles par détermination de la loi Divers articles du Code civil définissent les meubles par détermination de la loi. Les droits de créance : Définition - l'article 529 du Code civil vise les obligations ayant pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, ce sont de véritables droits de créance : . [...]