La notion de possession
La possession c'est l'apparence de la propriété, tout à la fois le fait de se comporter comme le véritable propriétaire du bien, et l'intention de vouloir se comporter comme le propriétaire.
Section 1 : Les éléments constitutifs de la possession
Article 2255 du Code civil : "Au terme de ce texte la possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-même ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en votre nom".
Paragraphe 1 : L'élément matériel de la possession (corpus)
L'élément matériel : cet élément consiste à accomplir sur la chose les actes d'usage, de jouissance et de disposition comme le ferait le propriétaire.
Est-ce que le seul accomplissement d'acte juridique suffit pour être le véritable possesseur de l'acte matériel ? La jurisprudence, de manière constante, indique que l'accomplissement d'acte juridique ne suffit pas à constituer la possession. Il faut des actes matériels et concrets réalisés sur le bien.
Ex : Civ 3ième, 3 octobre 1990 : il a été considéré qu'il n'y avait pas de possession réelle faute d'acte matériels de possession. Pourtant, celui qui entendait être reconnu comme possesseur du bien avait fait quelques actes sur le bien tels qu'il avait mis en location une parcelle pendant plus de 10 ans, il avait en outre perçu les fermages correspondant à cette location, il avait payé les impôts fonciers et il avait même signé un document dans lequel il autorisait, sur une partie du terrain, la création d'un dépôt (...)
[...] Ex : Civ 3ième octobre 1990 : il a été considéré qu'il n'y avait pas de possession réelle faute d'acte matériels de possession. Pourtant, celui qui entendait être reconnu comme possesseur du bien avait fait quelques actes sur le bien tels qu'il avait mis en location une parcelle pendant plus de 10 ans, il avait en outre perçu les fermages correspondant à cette location, il avait payé les impôts fonciers et il avait même signé un document dans lequel il autorisait, sur une partie du terrain, la création d'un dépôt. [...]
[...] Tout cela ne sont que des actes juridiques et non des actes matériels concrets réalisé sur le bien. Civ 3ième janvier 1999 : l'une des personnes prétendait que les constructions lui appartenaient tandis que l'occupant disait que c'était lui le propriétaire. Le non occupant avait exercé une action en fixation de loyer à l'égard de l'occupant et avait demandé au juge, pour faire constater sa qualité de propriétaire. Les juges du fond avaient accueilli sa demande car il se considérait comme un propriétaire en demandant des loyers. [...]
[...] Le Code civil a formulé deux importantes présomptions aux articles 2256 et 2257. Première présomption : lorsqu'un personne détient matériellement une chose, et qu'elle exerce un pouvoir de fait sur cette chose, elle est présumée possesseur. Seconde présomption : lorsqu'une personne a commencé à détenir un bien à titre précaire, c'est-à-dire sans avoir officiellement la qualité de propriétaire (c'est le cas d'un locataire), elle est présumée continuer à détenir cette chose au même titre. Et par conséquent le locataire ne pourra jamais prétendre être un véritable possesseur du bien loué. [...]
[...] Tous ces détenteurs ne peuvent pas prétendre être des possesseurs. Ces détenteurs précaires ne pourront jamais prétendre acquérir par prescription (détention qui va se prolonger dans le temps) le bien qu'il détienne. En effet, tous ces détenteurs précaires sont obligés en raison du titre qui les a investis dans cette qualité de détenteur précaire de restituer le bien qui leur a été confié (obligation de restitution). La première présomption est la présomption de possession. La seconde présomption c'est lorsqu'on est détenteur précaire on reste détenteur précaire. [...]
[...] Ex : le cas lorsqu'au décès du propriétaire d'origine le locataire en place se comportera à l'égard des héritiers du propriétaire comme le véritable propriétaire du bien. Il faudra par exemple qu'il entretienne le bien comme le véritable propriétaire aux yeux de tous, ils peuvent faire de véritables travaux qu'ils payent. Pour admettre l'interversion la jurisprudence va vouloir la démonstration de la volonté du détenteur précaire d'être devenu un vrai possesseur et donc de devenir le maître. C'est cette inaction aux yeux de tous qui va permettre l'interversion de titre. Elle est très rarement acquise. [...]
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