Les effets du mariage en droit civil

Extraits

[...] Le refus des relations est une cause de divorce et de nullité. Lʼexcès de demande de relations sexuelles est une cause de divorce qui constitue une faute. Le viol entre époux, quand ʻun oblige lʼautre à avoir des relations sexuelles, avant la loi du 4 avril 2006 les textes ne prévoyaient rien. Le viol entre époux nʼétait pas punissable. On partait du principe que le mariage entraînait une présomption de consentement aux relations sexuelles. Les cas de viol entre époux sʼétant multiplié et ayant été mis au grand jour par les médias, les juges ont réagit, cʼest Droit Civil 2 Les Effets du mariage 3 ainsi que la chambre criminelle de la cour de cassation à rendu un arrêt le 11 juin 1992 qui affirme que le mariage ne crée quʼune présomption de consentement qui peut être renversée par la preuve contraire. [...]

[...] Au dela,, cette pension alimentaire nʼaura plus lieu dʼêtre, parce quʼils ne sont plus mariés et que le devoir de secours nʼa plus lieu dʼêtre. En cas de séparation de corps. La séparation de corps existe parallèlement au divorce, la particularité est que cette procédure organise judiciairement la séparation des époux qui resteront toujours mariés. Contrairement au divorce, la séparation de corps, maintient le lien matrimonial. Le devoir de secours subsiste même si judiciairement ils sont séparés. La pension alimentaire sera toujours due. [...]

[...] Boire, manger, coucher ensemble cʼest mariage ce me semble selon Loisel. Cette communauté de toit se traduit généralement par le fait que les époux vivent ensemble dans la même maison. Depuis la lli du 11 juillet 1975, lʼarticle 108 du code civil autorise les époux à avoir un domicile distinct. Ces domiciles distincts sont autorisés uniquement en présence dʼun motif légitime. Parmi ces motifs est admit l'exigence de la vie professionnelle. Sont autorisé à vivre séparément, la seule exigence demandée par les juges est la preuve dʼune volonté de communauté de vie, civil 1ere arrêt du 8 juin 1999. [...]

[...] Lʼassociation conjugale en période de crise Il y a deux hypothèses. La première concerne le devoir de secours qui en période de crise trouve sa traduction concrète, il prend ainsi le relais de la contribution aux charges du mariage (qui est une obligation qui s'exécute quand le couple sʼentend). En cas de séparation légale, lorsque les époux sont en instance de divorce et quʼils ont été autorisés à résider séparément. En vertue de ce devoir de secours, lʼépoux qui aura le plus dʼargent devra verser une pension alimentaire à lʼautre. [...]

[...] Le devoir d'assise consiste à soutenir lʼautre dans sa vie professionnelle, il sʼagit de lʼobligation pour chaque époux de sʼentraider en cas de détresse physique ou morale. La non exécution de ce devoir peut entraîner un divorce pour faute comme la illustré la cour dʼappel de Metz par un arrêt du 17 avril 2007. En lʼespèce, il sʼagissait dʼune famille divisée au sujet de la vie amoureuse de la jeune fille. Le père sʼest rallié à sa fille contre la mère. Les juges ont considéré que ce faisant, avant manqué à son devoir dʼassistance. [...]