L'obligation est classiquement définie comme un lien de droit entre 2 personnes en vertu duquel l'une d'elles qu'on appelle le créancier peut exiger quelque chose de l'autre que l'on appelle le débiteur.
Distinction entre les droits réels et les droits personnels.
Le droit réel se définit comme un rapport de droit entre une personne et une chose. La personne titulaire d'un droit réel dispose d'un pouvoir direct sur une chose. Exemple : Le droit de propriété (...)
[...] Cette obligation vaut aussi bien lorsqu'il y a plusieurs débiteurs ou plusieurs créanciers. La solidarité constitue l'exception. Article 1202 Code civil : la solidarité ne se présume pas, l'obligation ne peut être solidaire que dans deux cas : - si cela a été stipulé expressément dans un acte juridique - si la loi en dispose ainsi Pluralité d'objets. Une obligation peut porter sur plusieurs objets qui sont dus cumulativement par le débiteur. On parle d'obligation conjonctive. Exemple : une vente peut porter sur un immeuble et sur le fond de commerce. [...]
[...] On distingue l'obligation pure et simple des obligations complexes. A. L'obligation pure et simple. C'est l'obligation dans sa plus simple expression. Elle se compose seulement de 3 éléments : - Un créancier qui est le sujet actif de l'obligation - Le débiteur, sujet passif - Une prestation qui constitue l'objet de l'obligation B. Les obligations complexes. Il y a deux types d'obligations complexes : 1. Les obligations plurales. Il faut distinguer selon que l'obligation comporte plusieurs sujets ou plusieurs objets. [...]
[...] Chambre mixte de la cour de cassation 6 septembre 2002 : affaire de loterie publicitaire. La jurisprudence hésite depuis nombreuse années sur le fondement qu'il convient de donner à la réparation qu'elle décide d'allouer. Elle se fonde sur l'idée d'un acte juridique unilatéral pour justifier la réparation mais dans d'autres arrêts, la cour de cassation s'était prononcée en faveur d'une responsabilité contractuelle de la part des organisateurs de loterie en considérant que l'annonce de gains correspondait à une offre de contracté et la réponse du destinataire du courrier * Contrat formé entre les 2 personnes. [...]
[...] C'est une obligation de donner qui porte sur une somme d'argent. L'obligation en nature se définit négativement par rapport à l'obligation pécuniaire, c'est celle dont l'objet n'est pas le transfert de propriété d'une somme d'argent. Obligation de donner une chose autre que de l'argent ou une obligation de faire ou de ne pas faire L'intérêt de la distinction. Cet intérêt apparaît en cas d'inexécution par le débiteur de son obligation. Lorsqu'il y a d'abord obligation pécuniaire, l'exécution forcée est la plus simple et la plus sûre. [...]
[...] Dans les 2 autres cas de figure, le créancier va céder sa créance parce que il ne veut pas attendre l'échéance (parce qu'il souhaite obtenir une trésorerie immédiate, parce que il cherche à éviter les difficultés d'une procédure de paiement forcé, ou parce que il cherche à fuir els aléas d'une créance conditionnelle). Dans tous les cas la cession de créance va se faire à un prix inférieur au montant de la créance. Le bénéfice représente pour le cessionnaire soit la rémunération de l'avance de fond soit la rémunération du risque de recouvrement. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
