Cours de droit civil de la famille

Extraits

[...] Cette condition est prévue à l'art 326. Autrement dit, le fait que la mère ait demandé le secret de son admission lors de son accouchement constitue une fin de non recevoir à l'action. La loi du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat a prévu la réversibilité du secret. Autrement dit, la mère comme le père peuvent déclarer leur identité qui sera transmise à l'enfant s'il en fait la demande. Cette loi crée un conseil national sur l'accès aux origines personnelles qui a pour mission de centraliser les renseignements, les identités. [...]

[...] Le juge tiendra enfin compte de l'avis des enfants. L'article 388-1 du Code civil prévoit aujourd'hui que dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut . être entendu par le juge La décision prise par le juge est provisoire et toujours susceptible d'être modifiée, mais seulement en raison d'éléments nouveaux. b. La contribution à l'entretien des enfants Les modalités de la participation à l'entretien et à l'éducation des enfants sont déterminées soit par le juge, soit par la convention des époux en cas de divorce par consentement mutuel. [...]

[...] Dans ce cas, la protection de la filiation est conforme au titre. Selon l'art 333, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses pères et mères, ou celui qui se prétend le parent véritable. Deux délais sont prévus : tout d'abord l'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessée, si elle a cessée. Le deuxième délai (art 333 al prévoit que nul ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au titre a durée plus de cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance si elle est postérieure. [...]

[...] De plus, en l'absence de reconnaissance, le lien de filiation peut être judiciairement établi (art. 311-20). La mise en œuvre de la responsabilité et la reconnaissance du lien de filiation envers celui qui n'a pas reconnu l'enfant suppose que deux éléments soient réunis : Il a bien donné son consentement à l'opération. Ce consentement était valable lorsqu'elle a été réalisée, il a bien été donné régulièrement et n'est pas privé d'effet ; L'enfant est bien issu de l'opération. Noter que la preuve d'un éventuel adultère de la mère serait difficile à rapporter si l'opération a eu lieu avec tiers donneur, la loi interdisant de révéler son identité. [...]

[...] En cas de décès du débiteur de la prestation, le solde restant à verser est prélevé sur la succession (art C. civ.). L'article 276-4 C. civ. permet également au débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente de demander que lui soit substitué un capital. Concernant le montant de la prestation : les prestations compensatoires sous forme de rente, et en aucun cas celles fixées sous forme de capital, peuvent être révisées, suspendues ou supprimées en cas de changement important dans les ressources et besoins de l'une ou l'autre partie (art. [...]