L'espèce humaine présente cette particularité que ses membres ne sont pas seulement des individus humains, mais des personnes. Au sens juridique, la personne est le sujet de droit, l'être revêtu de la personnalité juridique. La notion de personnalité juridique est donc plus étroite que celle de personne. Tout être humain est, du seul fait de son appartenance à l'humanité, une personne humaine, mais cet individu devient une personne juridique que lorsque la personnalité juridique lui a été attribuée. Autrefois les esclaves qui étaient des personnes humaines n'étaient pas des personnes juridiques, des sujets de droit. Aujourd'hui, les enfants conçus, mais non encore nés sont des personnes humaines, mais non juridiques, car ils n'ont pas la personnalité juridique. Les sujets de droit sont donc les êtres investis de la personnalité juridique.
[...] Ce qui n'a pourtant pas empêché la Cour de cassation de préciser que comme toutes les autres personnes, les artistes ont droit au respect de leur vie privée. Le TGI de Paris a estimé à l'occasion de la publication d'un livre faisant état du divorce de Nicolas et Cécilia Sarkozy que certains éléments invoqués ne peuvent être constitutifs d'atteinte à la vie privée dès lors qu'il s'agit de personnes publiques, la demande d'empêchement de publication a été rejetée : 11 juillet 2008. [...]
[...] De plus, certains éléments considérés comme indescriptibles et indivisibles comme l'appartenance à tel ou tel sexe sont susceptibles d'évoluer dans certaines conditions. L'état des personnes est constaté dans les actes de l'état civil. Chapitre 1 : L'état des personnes Les actes de l'état civil sont des actes à caractère authentique écrits sur des registres tenus par des officiers d'état civil constatant les principaux éléments relatifs à l'état des personnes (mariages, naissances, c'est une base de référence donnant des informations sur les personnes. [...]
[...] Cette loi prévoit un ensemble de conditions de formation du Pacs et prévoit aussi les conditions de fin d'un Pacs. Section 1 : La formation du Pacs Pour pouvoir faire un pacs, il faut certaines conditions et procédures. Les conditions de fond > Le Pacs étant un contrat, il doit respecter le droit commun des contrats, notamment les dispositions classiques du CC, en particulier celles des articles 1109 et suivant du CC, relatives au consentement. > La capacité : les mineurs, même émancipés ne peuvent conclure un Pacs et l'art 506-1 prohibe cela, même pour majeur sous tutelle. [...]
[...] Un mariage homosexuel dont l'un des membres est français à l'étranger est nul en loi française. Les conditions tenant à la santé La loi du 20 décembre 2007 dispose qu'il n'y a aucune condition de santé à remplir pour pouvoir se marier. Aucune maladie, ni aucun handicap ne font obstacle au mariage sauf si cela empêche l'intéressé de donner un consentement libre. Jusqu'à présent, la loi imposait de fournir un certificat médical pour montrer que les futurs époux avaient été examinés en vue du mariage. [...]
[...] Par principe; règlement conventionnel. 2)Le sort des donations entre époux: Depuis la loi de 2004, les donations entre époux sont irrévocables Il reste que les donations sont révocables pour cause d'ingratitude. Les dispositions à cause de mort fait pendant le mariage, c'est-à-dire les dispositions qui prennent effet à la mort d'un des époux, sont immédiatement révoquées. [...]
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