Les sources du droit objectif

Extraits

[...] C'est d'ailleurs une obligation pour le juge. Arrêt de la CJCE : Arrêt FR Grat. Arrêt Sace Arrêt Van Duym 4/12/1974 Arrêt Marlisigne 13/11/1990 Dans le dernier arrêt, le juge national doit interpréter son droit national à la lumière du texte et de la finalité des directives. C. Les lois organiques : C'est une loi votée par le Parlement donc c'est une loi au sens formel qui fixe les modalités, l'organisation et le fonctionnement des organes de pouvoir public comme la Haute cour de justice ou le Conseil constitutionnel. [...]

[...] Les ordonnances sont prises en Conseil des Ministres après avis du Conseil d'Etat. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation. A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif. Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnance, pendant un délais limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. [...]

[...] la coutume contra legem : La loi peut contredire la coutume car elle peut y mettre fin. Par contre, est-ce qu'une coutume peut contredire la loi. C'est une question insoluble. On ne peut pas placer la coutume dans la hiérarchie. Art du C.civ. : Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité. : toutes donations entre personnes vivantes doivent être passer par notaire. [...]

[...] On énumère les compétences du Parlement. Tout ce qui n'est pas de la compétence de la loi est de la compétence du gouvernement. La loi a perdu de son importance L'article 34, 1ère partie, de la Constitution : La loi fixe les règles concernant : C'est le domaine législatif par excellence. La loi peut régler une question du début jusqu'à la fin, elle n'est pas obliger de se reporter au gouvernement : Nationalité Rapports de famille Détermination des crimes et des délits, de peine pénale et procédure pénale. [...]

[...] Elles doivent être transposées. Lorsqu'une directive n'est pas transposée, l'arrêt Jacques Vabres dit qu'on est en présence d'une règle internationale, cependant il y aune primauté du droit européen et des directives européennes sur le droit national. Par exemple, le droit à la propriété intellectuelle : des acteurs qui doublent les voies des acteurs étrangers sont payés une fois et il revendique la consécration d'un quasi droit d'auteurs. Ils veulent être payer en fonction de la diffusion des films. Il n'y a pas de directive mais s'il y en avait une, chaque Etat a la possibilité de respecter cette directive mais peut mettre en place un salaire ou une rémunération. [...]