Le divorce : les causes, les procédures...

Edouard V.

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Cours de Droit civil détaillant le divorce, des causes aux effets en passant par la procédure de divorce.

Sommaire

A. Le divorce par consentement mutuel
B. Le divorce accepté

C. Le divorce pour faute
1. Caractères juridique de la faute conjugale
a. L'identification de la faute conjugale
b. La preuve de la faute
2. Les moyens de défense de l'époux défendeur à l'action

D. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
1. L'ancien divorce pour rupture de la vie commune
2. Le nouveau divorce pour altération définitive du lien conjugal
a. Une séparation prolongée
b. Une demande reconventionnelle en divorce pour faute
c. les disparitions

II) Les procédures de divorce

A. Le divorce par consentement mutuel
1. La procédure depuis la loi du 26 mai 2004
2. La procédure avant la loi du 26 mai 2004

B. Les autres cas de divorce
1. Le tronc commun procédural
a. La requête initiale
b. Les mesures d'urgence
c. L'audience de conciliation
d. Les mesures provisoires
2. Les particularités de chaque procédure de divorce
a. Le divorce accepté avant la loi de mai 2004
b. Le divorce accepté après la loi de 2004
3. Les passerelles

III) Les effets du divorce

A. Les effets extra-patrimoniaux de la rupture

B. Les effets patrimoniaux de la rupture
1. La liquidation du régime matrimonial
2. Le sort des donations et avantages matrimoniaux
3. La prestation compensatoire
a. Le droit à la prestation compensatoire
b. Calcul et exécution de la prestation compensatoire
c. Modification et révision de la prestation compensatoire
4. Le logement familial
5. Les dommages et intérêts
6. La date des effets du divorce

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Extraits

[...] Si dans ce délai, le JAF nʼavait pas été saisi, la procédure était caduque. Si il était saisi, sʼouvrait alors le second entretien où le JAF avait 3 possibilités: -il validait le projet de convention déﬁnitive et donc prononçait le divorce. -soit il reportait lʼhomologation estimant que certains points devaient être modiﬁés. -soit il refusait dʼhomologuer la convention estimant quʼelle nʼétait pas équitable et donc il rejetait la demande en divorce. Les autres cas de divorce La loi du 26 mai 2004 dessine un tronc commun procédural au divorce accepté, pour faute, pour altération déﬁnitive du lien conjugal. [...]

[...] Une fois le jugement prononcé, les époux peuvent se remarier. Leurs obligations envers les tiers se terminent. La femme perd le droit dʼuser du nom du mari sauf si elle justiﬁe dʼun intérêt particulier pour elle ou ses enfants et dans ce cas, elle se doit dʼobtenir lʼaccord de son ancien mari ou si refus, obtenir lʼautorisation du JAF. Le motif légitime: une dame qui est connu dans sa profession (avocat) sous son nom dʼépouse. Concernant les enfants, lʼidée reconnue est de dire que lʼintérêt de lʼenfant doit commander les règles applicables après le divorce de ses parents. [...]

[...] La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.(art 270). Le droit à la prestation compensatoire Le droit à la prestation compensatoire existe dès lors quʼest identiﬁé une disparité du niveau de vie causée par le divorce. Ce droit existe indépendamment des fautes ou torts des époux. Si une femme gagne plus que le mari et que le mari la trompe ce sera à la femme médecin de payer la prestation. Toutefois, lʼart 270 prévoit que le juge peut refuser dʼaccorder la prestation compensatoire si lʼéquité le commande. [...]

[...] -La loi du 4 mars 2002 généralise l'exercice en commun de lʼautorité parentale après le divorce et reconnaît la possibilité dʼune résidence alternée jours chez le père jours chez la mer). Les effets patrimoniaux de la rupture La liquidation du régime matrimonial La loi de 2004 a modiﬁé les règles de base. Deux objectifs de la loi de 2004 ont conduit lʼadoption de règles nouvelles pour régler les conséquences patrimoniales du divorce. Le 1er objectif consiste à déconnecter les causes du divorce et ses effets. On ne prend plus en considération les tords des époux pour décider de leurs droits après le divorce. [...]

[...] Le divorce accepté avant la loi de mai 2004 Avant cet acte, le divorce accepté était appelé divorce sur double aveu. Basé sur lʼidée que les époux souhaitaient se séparer suite au constat mutuel dʼun échec conjugal, la procédure se divisait en deux temps. Le 1er temps consistait pour lʼun des époux à rédiger sur papier libre un mémoire appelé une anamnèse . Cette anamnèse devait être écrit, daté et signé de sa main. Lʼépoux devait dans ce mémoire retracer toutes les causes qui selon lui ont entraîné lʼéchec du couple et rendait intolérable le maintient de la vie commune. [...]

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