Les personnes sont les principaux acteurs de la vie juridique. Le droit civil les appréhende sous diverses facettes : la notion juridique de personne, avec la distinction capitale des personnes physiques et des personnes morales ; l'état civil des personnes, à la fois service public, moyen de preuve de l'état d'une personne et élément décisif pour l'élaboration de la notion d'état des personnes ; la capacité des personnes, avec la distinction de la capacité de jouissance et de la capacité d'exercice et celle des mineurs et des majeurs. Matière fondamentale pour tout juriste.
[...] est compétent et il faut déposer devant lui une requête en déclaration de décès. Toute personne ayant intérêt peut agir. Il s'agira le plus souvent de la famille. Quel est le T.G.I. compétent ? Le T.G.I. compétent est celui dans le ressort duquel la disparition est intervenue. Si la disparition a eu lieu en France, le T.G.I. compétent sera celui du lieu de la disparition. Si elle a lieu à l'étranger, le T.G.I. compétent sera celui du domicile du disparu. [...]
[...] Quelles sont les réformes récentes ? Quand est-ce que l'on peut changer de nom ? Peut-on protéger son nom de famille ? Peut-on également protéger son prénom ? etc Le domicile C'est le moyen de la localisation administrative, juridique et géographique. Le droit doit savoir où l'on est établit. C'est le Principe d'unité du domicile. Le domicile joue un rôle essentiel. Les actes de l'Etat Civil II Les Personnes Morales Il s'agit de dégager les règles spécifiques aux personnes morales. Chap. [...]
[...] Il n'y a pas de problème car l'enfant est quand même du couple qui est géniteur de l'enfant (notion sociale et juridique). A.M.P. hétérologue : Elle fait appel à un donneur. C'est l'insémination artificielle avec donneur. Cela pose un problème car le père juridique sera l'homme stérile du couple alors que le père biologique sera un donneur anonyme. En droit général, il faut avoir conçu l'enfant pour en être parent. Le droit français a décidé que le donneur anonyme ne serait pas le père. C'est pour cela que l'A.M.P. est très encadrée par le droit. Le droit français dit que l'A.M.P. [...]
[...] Dans cette société, la personne humaine est exploitée dans sa vie privée, dans son image La personne peut même monnayer ses attributs. Il y a un déballage de sa vie au profit de l'argent. Le droit a régit, en se développant, la catégorie des droit de la personne. Ce sont les fameux Droit à (droit à la vie privée ; droit à l'image ; droit à l'information ) dont il est très difficile de protéger le bon respect. Plus récemment, le Code Civil a consacré la Dignité de la personne humaine, qui d'après l'article 16, est digne par essence. [...]
[...] En droit pénal, la Cour de Cassation refuse de qualifier d'homicide involontaire, sur le fondement de l'article 221-6 du code pénal, l'atteinte non intentionnelle à la vie de l'embryon. Exemple : Une femme enceinte est victime d'un accident de la circulation. Elle perd l'enfant des suites de l'accident, et se remet. Elle décide de poursuivre le chauffard pour le meurtre de son enfant, mais la Cour de Cassation a refusé. Elle a refusé de faire jouer l'incrimination involontaire : principe de la légalité des délits et des peines protégées contre l'abus d'incrimination. Cf. C. [...]
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