Introduction au Droit civil (cours)

Extraits

[...] Trouble anormal = Trouble excessif Une personne a occasionné un préjudice à son voisin sans la volonté de nuire. Infraction Non intentionnel. (Olfactif, auditif ) Les juges doivent déterminer si le trouble est normal (n'excède pas ce qu'une personne normalement constitué peut supporter) ou si il est anormal. Une nuisance est excessive si : - Le préjudice a un caractère anormal. - Gravité du préjudice. (répétition excessive, échelle sonore ) Ces caractères peuvent s'aggraver dans le temps. Lorsqu'il y a nuisance de voisinage, la Justice dit que celui qui est avant détient les droits de propriété. [...]

[...] Cet article est sévère car il instaure une présomption de responsabilité et pas seulement une présomption de faute. Pour invoquer la responsabilité du fait de chose : il faut un fait de la chose et un gardien de la chose Le gardien de la chose ne pourra pas être exonérer de la responsabilité (Ex : un chien). Il s'agit d'une responsabilité sans faute et on ne peut tenir compte d'une éventuelle implication comportementale de la victime pour atténuer la responsabilité. [...]

[...] La cour de cassation a estimé qu'il fallait distinguer deux cas : S'il y a contact avec le véhicule, ce dernier est automatiquement impliqué. Il y a présomption irréfragable d'implication. Il faut ensuite distinguer si le véhicule est en mouvement ou non. S'il stationne régulièrement, il ne peut y avoir d'implication. Si ce n'est pas le cas, le véhicule est impliqué automatiquement. S'il n'y a pas contact, la victime devra prouver que le véhicule a joué un rôle quelconque dans l'accident. [...]

[...] Les parents étaient responsables. Cependant, cet enfant pouvait avoir des parents insolvables ou être orphelin. Ex : Un orphelin crève l'œil d'un autre gamin et sa grand-mère est insolvable. L'avocat a quand même mis en cause la responsabilité de l'enfant car son héritage pouvait laisser espérer une solvabilité. En 1985, la cour de cassation a décidé que le plus important était l'indemnisation de la victime sans regarder la capacité de discernement de l'auteur du dommage. C / Les faits justificatifs : On ne se demande pas si les actes de la victime ne peuvent pas faire disparaître la responsabilité de la faute. [...]

[...] Le commettant exerce un pouvoir de direction, de surveillance et de contrôle vis à vis du préposé. Ce lien découle d'un contrat de travail. Il arrive qu'un préposé soit détaché et qu'il travaille sous les ordres de quelqu'un d'autre. Il faut voir s'il y a u transfert du lien de subordination. Dans ce cas, il y a transfert de responsabilité vers la personne qui avait la responsabilité effective au moment de l'accident. o Il faut un fait du préposé. Il existe deux conditions nécessaires pour que le fait dommageable du préposé entraîne la responsabilité du commettant. [...]