Cours de Droit civil (1ère année de Licence)

Extraits

[...] On doit le prendre pour un tout. L'aveu est aussi irrévocable (on ne peut revenir sur ce qu'on a avoué) Sous section 5 : Le serment : Qq'un demande à une autre de prêter serment et de jurer de dire la vérité. Serment décisoire = Art 1357 cc : c'est une partie au procès qui demande à la partie adverse de prêter serment. Ce que la partie adverse dit est considéré comme la vérité (cpdt la partie adverse ment souvent pour ne pas perdre le procès) Serment supplétoire = Demandé par le juge ; le juge ne défère le jugement que pour compléter les éléments de preuves qu'il a entre les mains. [...]

[...] La force des lois 1. L'entrée en vigueur de la loi L'article 1er du Code Civil de 1804, modifié en 2004 précise que la loi, une fois promulguée, entre en vigueur un jour franc après la publication au journal officiel ou un jour franc après son arrivée au chef lieu de l'arrondissement Une loi entre donc en vigueur le lendemain de sa publication. Exception : - l'urgence où on ne peut pas attendre le lendemain - on peut retarder l'entrée en vigueur d'une loi, si celle- ci touche au quotidien de chaque citoyen, et qu'il faut du temps pour se familiariser avec cette nouvelle loi (souvent droit de la famille) - le cas où la loi doit etre précisé par des décrets de publication : le Parlement pose de grands principes, puis le pouvoir réglementaire les précise dans des décrets La force obligatoire des lois Nul n'est censé ignorer la loi : cette phrase n'est qu'une fiction juridique, c'est-à-dire la présomption que chaque citoyen connaît les lois (impossible Exception : - l'erreur légitime (article 122-3 du Code Pénal) : c'est l'erreur invincible, inévitable, insurmontable - l'erreur de droit (Code Civil notamment pour les contrats et les sucessions) La loi est accecible, l'information aussi, donc on considère qu'on ne peut ignorer la loi le droit). [...]

[...] Ceci entraînait des conflits tout au long de la procédure du divorce. La loi de 2004 modifie un peu cet aspect ; dès le début de la procédure de divorce contentieux on va commencer à élaborer un plan de règlement du divorce. A. La prestation compensatoire La prestation compensatoire est une institution très ancienne dont la raison d'être est de compenser la différence de niveau de vie qui résulte d'une séparation. Elle vise à éviter que le train de vie chute brutalement à la suite d'un divorce. [...]

[...] Ces 2 principes sont aussi consacrés par la cour euro des droits de l'homme. Chapitre 2 : La preuve des droits - Preuve et vérité : La preuve n'est pas l'établissement de la vérité. Le droit se moque de la vérité. Un droit qui n'est pas prouvé = un droit qui n'existe pas : Parum est non esse et non probari - Rôle du juge en matière de preuve : Le procès français est dit de type accusatoire ; (ce sont les parties qui jouent le rôle le + actif). [...]

[...] Avant, il était primordial car le nom dans l'acte de naissance ne suffisait pas. Mais aujourd'hui plus aucun intérêt. Sauf dans l'hypothèse où la mère a accouché sous X puis elle veut revenir sur sa décision. Pour la femme non mariée et le père aussi, il y a une possibilité de reconnaître l'enfant avant sa naissance : intéressant quand la mère veut devancer le père qui voudrait faire une déclaration pré-natale pour que l'enfant porte son nom L'acte de la possession d'état La possession d'état est une notion très importante dans le droit de la filiation depuis la loi du 3 janvier 1972 (existait depuis le Code Civil de 1804 mais ne pouvait être invoquer que dans le cadre de la filiation légitime). [...]