Le contrat constitue une transaction économique. Cette situation s'accompagne en droit privé d'un mouvement de spécialisation des contrats. Si on prend un contrat de vente, au sein d'un contrat de vente il y a toute sorte de contrat de vente, la vente mobilière, la vente immobilière... Dans le cas d'une vente d'appartement, on peut acheter un appartement déjà construit ou un appartement sur plan, mais cela peut être aussi une vente en multipropriété. On peut se demander si certains contrats ont toujours quelque chose en commun ? Ils ont tous un objet, une cause etc. Mais au-delà de cela, ont-ils des particularités en commun ? Le droit des contrats spéciaux a pour objet d'appréhender les particularités attachées à certains contrats.
Dans tous ces cas de figure, les règles juridiques s'adaptent se spécialisent à partir d'un tronc commun qui serait le droit des obligations, on assiste à un phénomène de spécialisation. Mais aussi, du même coup le droit devient plus technique. Tous ces particularismes vont nous intéresser (...)
[...] Dans le premier contrat il peut y avoir des clauses excluant la garantie des vices cachés, ou en réduisant le délai. Dans le deuxième contrat il peut y avoir le même type de règle, si lʼacquéreur final actionne le fabriquant ou le vendeur initial, est-ce quʼon lui applique la règle du premier contrat ou les dispositions du contrat conclu avec le vendeur intermédiaire. La ligne appliquée par la JP, est celle des règles du contrat par lequel il a acquéri le bien, lʼacquéreur final peut se voir opposer les moyens de défense que ce vendeur aurait pu faire valoir contre le vendeur intermédiaire. [...]
[...] Par exemple, lʼutilisation est partagée avec le prêteur ou dʼautres personnes. Incendie dʼune grange qui était partagée par le prêteur et lʼemprunteur, la C.C a considéré que la responsabilité de lʼemprunteur ne pouvait pas être retenue. Il faut rappeler quʼen cas de perte du bien prêté par cas fortuit ou par lʼusure normale du bien, les risques pèsent sur le propriétaire. Il faut envisager lʼhypothèse où le contrat peut alourdir les obligations de lʼemprunteur en transférant les risques sur lui. [...]
[...] B - Lʼutilisation du bien. Lʼusage de cette chose doit être déterminée. Exemple, le bail dʼun appartement affecté à un usage professionnel, personne ou mixte. En pratique cette question pose un problème lié au changement de destination des lieux loués. C - La durée du bail. Le bail est un contrat à exécution successive. Comparable au contrat de travail. Le bail peut être à durée déterminée ou à durée indéterminée, cʼest au choix des parties. Cela relève de la liberté contractuelle. [...]
[...] Lʼentrepreneur doit soumettre son sous-traitant à lʼagrément de son client. B - Lʼétendue de lʼobligation. La prestation doit être effectuée conformément aux spécifications des parties, aux prescriptions contractuelles. Mais également la prestation doit être effectuée en fonction de règles satellites qui sont les règles de lʼart, les normes en vigueur, les usages dans la confection. Il y a une double référence, au contrat et aux règles professionnelles. Faute de quoi, lʼentrepreneur engage sa responsabilité contractuelle. Il faut préciser que lorsque lʼon parle de la responsabilité de lʼentrepreneur il peut lʼengager à lʼégard de son client, mais aussi à lʼégard des tiers, dans ce cas cʼest une responsabilité délictuelle. [...]
[...] Le prix fictif doit être distingué dʼune pratique malhonnête : le dessous de table. Il y a un prix annoncé qui est le prix apparent mais le prix réel est supérieur au prix annoncé, les prix fixent un prix dans un acte apparent et dans une contre lettre, ils conviennent dʼun prix supérieur. Exemple : vente immobilière, X vend un bien à 200 officiellement et la réalité du prix est 230 font lʼobjet de la contre lettre. Il y a un intérêt pour lʼacquérant. [...]
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