La possession en Droit civil des biens : concept et effets

Extraits

[...] Difficile à prouver : ce n'est pas que je me sers d'un bien que j'affirme être propriétaire. Ainsi, le Code Civil a posé des présomptions (article 2230 et suite) : la plus importante est qu'une personne qui détient matériellement une chose est présumée être possesseur de la chose. Seulement, ce n'est qu'une présomption simple qui est contestable. Autre présomption : lorsqu'on a commencé à détenir un bien de façon précaire, on est présumer continuer à détenir cette chose à titre précaire. [...]

[...] La possession mobilière : un titre de propriété ? La fonction acquisitive de la possession En fait de meuble, possession vaut titre article 2279 Code Civil. On distingue ensuite différents cas restrictifs où possession ne vaudra pas titre. Cet article pose une véritable règle de fond . La possession d'un bien, dès lors qu'elle existe et qu'elle est utile, vaut par elle-même titre de propriété. C'est une véritable cause d'acquisition de la propriété. Conditions : C'est pas évident pour le possesseur de prouver qu'il y a possession (éléments matériel et moral) et que les 4 conditions sont remplies. [...]

[...] La possession Ne pas confondre possession et propriété. Dans le langage courant, quand on dit je possède un château sous-entendu de la propriété. En Droit, ce sont deux concepts tout à fait différents. Propriété : lien très fort entre une personne et le bien. A l'opposé, il existe la détention précaire : maitrise d'un bien mais pas propriété. On a ce bien que provisoirement car loué, prêté La possession est une notion beaucoup plus difficile à comprendre. Entre propriété et détention précaire. [...]

[...] Il y a une très importante restriction qui concerne tous les meubles cf. alinéa 2 de l'article 2279 Code Civil. Cette règle ne s'applique pas pour les meubles qui auraient été perdu ou volés à leur propriétaire initial. Lorsqu'on entre en possession d'un meuble qui a été volé et qu'on l'achète, avec persuasion d'être propriétaire, si le meuble a été perdu ou volé, son propriétaire initial peut e réclamer, le revendiquer pendant une durée de 3 ans à compter du jour de la perte/vol. [...]

[...] Il y a un titre pour lequel la personne détient le bien (contrat de bail, de prêt, de location jamais infini dans le temps. La détention précaire ne peut pas se transformer en propriété, alors que la possession si. Un détenteur peut-il se transformer en possesseur ? Pas impossible : inversion de titres dans circonstances très particulières. Ex : Un locataire d'un appartement envoie tous les mois sont loyer avec un chèque. Un jour, son courrier revient avec une mention de la poste : destinataire décédé. [...]