Cours de droit civil (1re année) : droits des personnes, biens, familles et incapacités,...

Extraits

[...] Comment les fixe-t-on et quelles sont les conditions ? L'un des époux peut être tenu de verser une prestation destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité créée par la séparation. Le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande soit en considération de critères prévus à l'article 271 soit quand le divorce est prononcé au tord de l'époux qui demande la prestation. Depuis le 1er janvier 2005 l'époux qui désire le divorce peut demander une prestation compensatoire. [...]

[...] Mais le droit du nom, c'est aussi un droit au nom : c'est-à-dire qu'on protège tout le monde, car tout le monde doit et peut porter son nom. Le nom est un droit fondamental. Conséquences : on peut faire des actions en justice pour protéger son nom propre lorsque quelqu'un l'a récupéré. Ex : Bourbon : Action en usurpation par lequel le porteur légitime à un tiers le droit de porter le même nom. Action en responsabilité : trafiquer son nom ou son pseudonyme : préjudice pour le porteur du nom (Ex : famille Bidochon : création de confusion). [...]

[...] Lorsque le divorce c'est un consentement mutuel, c'est au choix des époux. Pour la garde des enfants, c'est le juge du lieu où résident les enfants ou le lieu ou réside le demandeur La demande : Prend la forme d'une assignation en justice, mais en consentement mutuel c'est une requête conjointe. Les époux doivent avoir un avocat obligatoirement, mais si c'est un consentement mutuel, ils peuvent avoir un avocat commun. Qui peut exercer l'action en divorce ? Uniquement les époux qui désirent divorcer. [...]

[...] Le tribunal évalue les preuves et peut tous les condamner à payer des pensions alimentaires. Aujourd'hui, les hommes peuvent se défendre facilement. Chapitre 4 : La filiation adoptive : Décision prise par le TGI. Deux sortes d'adoption : plénière et simple. Ce qui aujourd'hui pose problème ce n'est pas la procédure (qui dure 6 mois, donc rapide). Le problème de l'adoption n'est pas juridique, c'est le problème de l'enfant adoptable : il n'y a plus d'enfant français adoptable. Donc on adopte des enfants étrangers. [...]

[...] Si les éléments du divorce pour faute ne rempli pas les conditions, le juge pourra quand même organiser la séparation judiciaire (Art du code civil). En effet sur la résidence familiale, les enfants et les charges au mariage. S'il y a une procédure pour torts exclusifs, alors on sanctionne l'atteinte au lien conjugal. Si ce n'est pas bon, alors on peut prononcer un divorce pour torts partagé. Il y a alors, in fine, une certaine neutralité qui découle de ce que nous venons d'énoncer. B. Le divorce accepté : C'est le divorce sur demande acceptée, ou divorce sur double aveu. [...]