Code Civil, droit des biens, acte de vente, indivisibilité d'un bien, régime de la communauté, animal, appropriation, biens meubles, biens immeubles, chose corporelle, chose incorporelle, bien public, bien privé, patrimoine, universalités, accession, subrogation, droit réel, propriété individuelle, propriété, propriété collective, indivision, copropriété, mitoyenneté, servitude
Deux personnes achètent un bien en étant inscrites comme co-acquéreurs sur l'acte de vente. Le bien est donc réputé indivisible et le régime classique de l'indivision s'applique.
Lorsque le bien acheté par un couple sous le régime de la communauté s'applique, le bien tombe dans la masse commune et est soumis au régime de la communauté.
Dans tous les autres cas, un achat en commun rend le bien indivisible. L'acte de vente doit mentionner le pourcentage de financement.
[...] Le propriétaire peut agir en recours pour excès de pouvoir devant les juridictions administratives. - paiement d'une juste et préalable indemnité: Offre supérieure à la valeur du marché. Le juge judiciaire va prononcer l'envoi en possession de l'expropriation. Si le propriétaire conteste son montant, le juge judiciaire est saisi au contentieux et va statuer sur le montant de l'indemnité. Autres privations possible de propriété pour cause d'utilité publique: - réquisitions en temps de guerre ou de grave crise; Les privations de propriété pour cause d'utilité privée • Cession forcée de la mitoyenneté. [...]
[...] Droit français: disposition générale au statut de l'animal. La loi du 11/4/2014 a introduit une définition de l'animal, art.515-14 du C.Civ.: “Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens.” Section 2 La distinction entre chose et bien : l'appropriation Les choses non appropriées : les choses communes Art.714 C.Civ.: “il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous. [...]
[...] L'emprunteur accomplira matériellement des actes sur la chose. Il sera réputé possesseur, mais le Code civil précise que le propriétaire reste possesseur. Le détenteur n'est que détenteur précaire. Le détenteur précaire possède pour le compte du propriétaire. Tous les actes matériels qu'il accomplit sur la choses sont réputés être faits pour le compte du propriétaire. Possibilité pour les détenteurs précaires de devenir possesseurs en prouvant qu'il y a eu perversion du titre: “contradiction opposée par le détenteur aux droits du propriétaire, manifestant la volonté du détenteur de se comporter désormais comme propriétaire.” Art.2257 C.Civ.: “Quand on a commencé à posséder à autrui, on est toujours présumé posséder au même titre signé”. [...]
[...] Celle-ci est de 30 ans (art.2227). L'action négatoire Se faire reconnaitre l'absence de droit réel sur le défendeur, utilisée en matière de servitude. Le demandeur doit prouver qu'il est propriétaire du bien. Le défendeur devra prouver que sa servitude existe, soit par l'effet de la loi, soit du fait de l'Homme, soit parce qu'il a acquis la servitude par prescription acquisitive, si elle est continue et apparente. Chapitre 3 L'extinction des droits réels La destruction de la chose objet du droit Disparition de la chose, art.617. [...]
[...] - il peut conserver les constructions en versant une indemnité au constructeur plus-value qu'apporte les constructions au terrain, prix des matériaux et main d'oeuvre utilisée. Section 3 Le remplacement des biens : la subrogation Subrogation: remplacement. Subrogation personnelle: remplacement d'une personne par une autre, dans un lien d'obligation. Subrogation réelle: remplacement d'un bien par un autre bien. C'est une institution juridique par laquelle la situation juridique d'un bien va se reporter automatiquement sur le bien qui le remplace. Ex.indemnité d'assurances qui remplace un bien détruit. [...]
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