Fiches de droit civil des biens

Extraits

[...] Au terme de l'usufruit, il devra la restituer, mais il peut en garder les intérêts. Si la créance n'est pas payée, c'est à l'usufruitier d'agir L'usufruit sur une universalité - Cela a des conséquences sur le passif. - Si l'usufruit porte sur un bien particulier, l'usufruitier n'a pas à contribuer aux dettes qui portent sur ce bien. - L'usufruit peut être universel (il porte sur un patrimoine) ou être constitué à titre universel (une fraction du patrimoine). - Pour l'usufruitier, l'actif est la jouissance des biens qui s'y trouve. [...]

[...] - Article 587 du Code civil. - L'usufruitier et délivré de l'obligation de conserver la substance du bien : il peut restituer en équivalence. - Danger : insolvabilité de l'usufruitier. - On parle de quasi-usufruit. - Lorsqu'un bien non consomptible, le devient en cours d'usufruit : les parties se mettent d'accord pour trouver une valeur acceptable ou on se réfère à un barème légal où la répartition se fait en fonction de l'âge entre l'usufruitier et le nu-propriétaire Les biens incorporels - Le Code civil est muet. [...]

[...] - Il peut y avoir acquisition forcée : on peut obliger à payer la moitié des frais de construction. - L'acquisition forcée peut être une sanction. - Preuve par tous moyens Présomption simple de mitoyenneté : - Article 653 du Code civil : il concerne les murs qui servent de séparation entre des bâtiments jusqu'à l'héberge. Est présumé mitoyen, le mur entre des cours et des jardins sauf s'il y a un titre ou une marque de non mitoyenneté. - Article 666 du Code civil : toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne à moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en état de clôture ou s'il n'y a titre, prescription ou marque contraire. [...]

[...] - L'animus du détenteur ne se transforme pas en animus du possesseur sauf en cas de l'interversion du titre pour une cause venant d'un tiers, pour opposer une contradiction au droit du propriétaire. - L'animus doit appartenir au possesseur lui-même. II. LES CONDITIONS D'EFFICACITE DE LA POSSESSION A. Qualités indispensables à la possession - Sans ces qualités, la possession est viciée. - Présomption simple d'utilité de la possession. - Ces qualités sont nécessaires pour atteindre la prescription acquisitive. - Conditions énumérées à l'article 2229 du Code civil. [...]

[...] - Ces actes doivent correspondre à une possession non viciée. - Ces actes ne doivent pas être exercés en vertu d'une simple tolérance du voisin. - Ils ne doivent pas être des actes de pure faculté. - La prescription ne vaut que pour certaines servitudes : les servitudes continues et apparentes. - La servitude continue s'exerce sans qu'une intervention humaine soit nécessaire. - La servitude apparente s'annonce par un ouvrage extérieur. - La jurisprudence admet que celui qui passe depuis plusieurs années chez son voisin exerce des actes de possession pouvant le conduire à usucaper le droit de propriété sur le chemin. [...]