Cours sur l'application du droit objectif

Extraits

[...] Cependant, il peut les appliquer un peu comme il veut. III. Les raisonnements d'interprétation du droit : Il arrive que la loi soit obscure et qu'il n'y est pas de principes à appliquer. Cela signifie que le et le ne permettent pas toujours d'interpréter la loi donc les raisonnements d'interprétation permettent d'interpréter la loi. A. Le raisonnement a pari : Cela consiste à appliquer à une règle ou à une situation, l'interprétation ou la solution retenue pour une règle proche ou dans une situation proche. [...]

[...] Ces lois rétroactives n'ont pas le droit de violer le bloc constitutionnel. La C.cass. a appliqué la jurisprudence de la Cr.EDH dans un arrêt du 20 juin 2000. Remarque : en matière pénale, c'est l'art de la DDHC pose la non rétroactivité des lois pénales, ainsi, elle a une valeur constitutionnelle. Donc, on ne peut pas voter de loi rétroactive en matière pénale à part si on rejette notre bloc constitutionnel. En matière civile : rétroactivité En matière pénale : non-rétroactivité Néanmoins, la tradition française est quand même d'admettre la rétroactivité pénale quand la loi est plus douce que l'ancienne loi : décision du conseil constitutionnel du 19 et 20 janvier 1981. [...]

[...] Ce n'est pas une immixtion du pouvoir exécutif dans le pouvoir législatif. Si un erratum modifie un règlement donc il y a une nuance du pouvoir exécutif, il n'est jamais valable car on ne peut pas être sur que le règlement rétablit le sens qu'avaient souhaité les signataires du règlement La force obligatoire des lois entrées en vigueur : À partir du moment où la loi entre en vigueur. Nul n'est censé ignorer la loi (adage) c'est-à-dire personne ne peut tirer des excuses de son ignorance de la loi. [...]

[...] On raisonne sur des droits or les situations juridiques sont changeantes. La théorie s'adapte mal au temps La théorie moderne (Paul Roubier) : Pour savoir si un droit est rétroactif, il faut s'intéresser de la situation juridique. On doit distinguer d'après Roubier : ( les conditions de formation ( les effets passés ( les effets avenir ( l'extinction de la situation juridique La loi nouvelle rétroagit chaque fois qu'elle intervient sur les conditions de formation des situations juridiques passées et qu'elle remet en cause les modes d'extinction passée. [...]

[...] La méthode a permis d'appliquer la loi présente dans l'art.1351-54. Il se met à la place du législateur de l'époque. C. La méthode de la libre recherche scientifique : Elle est proposé par Eugénie. Il n'y a pas de recherche par procuration. Elle peut permettre au juge de prendre sa propre décision en fonction de son interprétation propre de la société. II. Les principes et maximes d'interprétation : Souvent les juges, pour justifier un jugement, font appel à ces principes et maximes. Ce sont de véritables RD. [...]