Les différents agents de la copropriété

Extraits

[...] REGLES DE MAJORITE Quorum ? Art 24 : majorité relative simple ordinaire - majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés Art 25 : majorité absolue majorité de l'ensemble des voix de tous les copropriétaires Art 25-1 : second vote il faut au que le tiers des voix du syndicat se soit prononcé pour ou contre le projet de résolution (Art 19 alinéa 1 du décret) le projet de résolution doit prévoir la possibilité de revoter de suite Si pluralité de candidats l'AG doit se prononcer sur chacune des candidatures avant de passer au 2ème vote (Art 19 alinéa 2 du décret) Art 26 : double majorité majorité en nb des copropriétaires représentant les 2/3 des voix du syndicat Pour les travaux relevant de 26 possibilités d'un 2ème vote à une 2ème AG si la majorité des membres représentant les 2/3 des voix des copropriétaires présents ou représentés est obtenue 2ème vote à cette même majorité Unanimité A.G. [...]

[...] abuserait de son contrôle vis-à-vis du syndic causant un dommage ou des frais disproportionnés par des conseils extérieurs, sa responsabilité pourrait être recherchée. La police d'assurances de l'immeuble doit couvrir la responsabilité de chacun des membres du C.S. CONSEIL SYNDICAL - EFFICACE Si possible - membres habitant l'immeuble - membres spécialistes (comptables, avocats, travaillant dans les métiers du bâtiment - information circule dans les 2 sens : syndic C.S. - réunions périodiques - solliciter le C.S. par le syndic, même si cela n'est pas obligatoire * Collaboration intelligente, transparence, efficacité, le syndic se sentira soutenu par le C.S. [...]

[...] CONTENU Lieu, date et heure de la réunion (Art 9 alinéa 1 du décret) sont fixés par celui qui convoque l'A.G. - lieu : voir le règlement de copropriété Ordre du Jour : - Précise chacune des questions soumises à l'AG, - Il est de l'initiative de celui qui convoque, du C.S., d'un copropriétaire s'il en a fait la demande préalablement (Art 10 du décret) Documents complémentaires obligatoires à joindre : - Pouvoir - Modalités de consultations des pièces justificatives des charges (Art 18-1 de la loi) - Voir Art 11 du Décret Pour la validité de la décision * état financier, relevé des dépenses, comparatif avec année précédente * budget prévisionnel, comparatif avec dernier budget * conditions essentielles des contrats, devis, marchés, notamment pour les travaux * projet contrat du syndic * convention prévue à l'art 39 du décret * projet règlement de copropriété, EDD, état de répartition des charges, en cas de modification * projet de résolution (voir la liste) * projet de résolution en cas de demande en justice * conclusions de l'administrateur provisoire Pour l'information des copropriétaires * annexes au budget prévisionnel * état détaillé des sommes perçues par le syndic au titre de sa rémunération * avis rendu par le CS lorsque sa consultation est obligatoire CONCLUSION : JOINDRE UN PROJET DE PROCES VERBAL POUR TOUTES LES RESOLUTIONS UN RAPPORT DU SYNDIC DETAILLANT TOUS LES POINTS DE L'ODJ TOUS LES DEVIS, CONTRATS, MARCHES SI UN POINT DE L'ODJ RELEVE DE LA MAJORITE DE L'ARTICLE 26 OU UNANIMITE, JOINDRE UNE FEUILLE SPECIALE A.G. [...]

[...] peut modifier les règles de fonctionnement du C.S. (Art 22 décret) Bénévolat : gratuité de la fonction (Art 27 du décret) Possibilité toutefois est offerte de se faire rembourser certains frais sur justificatif (timbres, photocopies, transport . ) CONSEIL SYNDICAL MISSION Doit être consulté par le syndic : assiste et émet un avis - si montant des marchés, travaux, dépasse un certains montant fixé en A.G. - si travaux d'urgence (Art 37 alinéa 2 du décret) - pour toute difficulté ou empêchement pour exécuter une résolution prise Le syndic n'est pas obligé de suivre l'avis du CS. [...]

[...] Représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice Il ne peut se faire substituer Informer le copropriétaire sur les réseaux de télécommunications interne à l'immeuble Tenir les comptes, factures, contrats à la disposition des copropriétaires un jour dans l'année pour consultation (art 18-1) Remettre au nouveau syndic dans un délai de 1 mois + 1 mois tous les documents de la copropriété, comptabilité, trésorerie (art 18-2) établir un bordereau des pièces transmises avec copie au C.S. (Art 33- 1 décret) A qualité pour faire inscrire une hypothèque au profit du syndicat à l'encontre d'un copropriétaire débiteur après mise en demeure restée infructueuse (art. [...]