Obligation de moyen, responsabilité civile, responsabilité délictuelle, responsabilité personelle, responsabilité du fait d'autrui, responsabilité du fait des produits défectueux, responsabilité extracontractuelle, fait générateur de responsabilité, réparation du dommage prévisible, réparation intégrale du dommage, préjudice, intérêts moratoires, clauses de non responsabilité, clause limitative de responsabilité, responsabilité civile du dément, phase précontractuelle, responsabilité professionnelle, faute dolosive, article 1240 du Code civil, lien de causalité, préjudice réparable, dommage actuel, dommage futur, perte d'une chance, préjudice d'anxiété, victime par ricochet, préjudice moral, préjudice économique, préjudice écologique, article 122-4 alinéa 2 du code pénal, faute de la victime, discernement, article 489-2 du code civil, causalité adéquate, théorie de l'équivalence des conditions
La responsabilité contractuelle est subordonnée à l'inexécution d'une obligation qui est contenue dans un contrat ; le premier objectif de cette responsabilité est d'exécuter le contrat par équivalent c'est-à-dire de permettre à la partie victime de l'inexécution du contrat de bénéficier de l'avantage contractuelle qu'elle espérait.
Le second objectif est d'assurer la réparation du ou des préjudices provenant de l'inexécution.
Depuis un arrêt de l'Assemblée Plénière du 6 octobre 2006, il a été jugé qu'il n'y avait pas assimilation entre la faute délictuelle et la faute contractuelle. Cela signifie que la tierce victime de l'inexécution d'un contrat pourra invoquer l'inexécution du contrat sur le fondement délictuel, ce sera donc considéré comme un fait délictuel.
En matière contractuelle, le système de responsabilité est double :
- Il peut se fonder sur la faute prouvée : cela suppose que le débiteur a été tenu d'une obligation de moyen.
- Le système de la faute présumée : qui s'applique quand le débiteur est tenu d'une obligation de résultat.
En matière délictuelle on retrouve la même distinction :
- Il existe une responsabilité qui repose sur la faute prouvée qui est exigée dans le cadre de la responsabilité générale du fait personnel qui repose sur la preuve d'une faute (article 1240 du Code civil).
- Il existe une responsabilité qui repose la faute présumée qui est exigée dans le cadre de la responsabilité générale du fait des choses.
[...] La plus ou moins grande reconnaissance d'un droit n'est pas synonyme de l'abus de droit, c'est surtout sa finalité. Devoirs extracontractuels non prévus par les textes Ce sont des devoirs qui résultent de la norme fondamentale de civilité c'est-à-dire qu'ils sont reconnus par la jurisprudence en dehors de tout cadre légale ou règlementaire et en pratique, cela résulte de principes généraux du droit d'usage, de coutume, de règles de jeu, de prescriptions générales qui s'impose à tous citoyens. Dans le cadre de ces principes, le juge a un pouvoir d'initiative assez étendu puisqu'il va puiser dans les mœurs observées l'existence de ses principes et il peut statuer sur des considérations d'opportunités (choix de faciliter l'indemnisation de la victime). [...]
[...] Conditions d'applications : Accident de la route sur un parc de stationnement. Véhicule doit avoir été utilisé dans sa fonction de déplacement et pas dans sa fonction d'outil. Sont exclus les chemins de fer et les trams qui circulent sur leur propre voie Loi non applicable aux concurrents d'une compétition sportive automobile Une chose consistante dans un VTM VTM = dédié au transport de choses ou de personnes, il doit circuler sur le sol et être animé par une force motrice quelconque. [...]
[...] Il faudra prendre en compte la faute de la victime ainsi que la faute de l'auteur. Section 1 : Les modèle théorique Ce lien de causalité permet de rattacher un préjudice à un événement antérieur. Dans la pratique cela peut présenter des différends puisqu'un évènement peut être rattaché à plusieurs faits. Il faudra prendre en compte la faute de la victime ainsi que la faute de l'auteur. §1. L'équivalence des conditions Cette théorie prend en compte plusieurs causes à l'origine du dommage : les évènements sans lesquels le dommage ne se serait certainement pas produit. [...]
[...] L'exonération est seulement possible en cas de force majeure. Enfin, cette application de plein droit peut s'expliquer grâce à la notion de garde/prise en charge d'autrui. En effet on apprécie cette notion de manière abstraite de la garde et de la prise en charge d'autrui. Les incertitudes relatives aux faits personnels de l'auteur du dommage La personne prise en charge doit-elle avoir commis une faute pour exercer la responsabilité de la personne qui l'a prise en charge ? Arrêt Levers 2001 : il est admis que le simple fait causal du mineur suffit pour engager la responsabilité de ses parents. [...]
[...] Elle peut être difficile à appréhender sauf lorsque l'intention de nuire est clair. Par exemple, un agent de police assiste à un incident mais volontairement reste immobile et décide de ne pas intervenir. Le fait qu'il ait une obligation légale liée à sa fonction d'agir, l'abstention sera plus facilement identifiable car elle révèle une intention de nuire. Mais pour une personne classique dans la même situation la faute est plus difficile à constater car l'abstention ne révèle pas forcément une intention de nuire (à cause de la peur par exemple). [...]
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