Droit des biens, notion de servitude, article 637 du Code civil, régime foncier, héritage, propriété du fonds dominant, article 649 du Code civil, servitude d'utilité publique, servitude d'utilité privée, servitudes continues, servitudes discontinues, article 689 du Code civil, servitude légale, prescription acquisitive, article 686 du Code civil, article 703 du Code civil
La notion de servitude est définie par l'article 637 du Code civil, "la servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un autre héritage appartenant à un autre propriétaire". Il résulte de cet article que la servitude est selon le point de vue adopté, soit une charge, soit un droit, soit un rapport entre deux fonds. L'article 637 présente la servitude comme un rapport entre deux fonds, qu'ils soient bâtis ou non, en vertu duquel un fond que l'on va appeler le fond servant est assujetti à une charge au bénéfice d'un autre fond que l'on appelle le fond dominant. Les servitudes appartiennent au régime foncier, elles ne peuvent concerner que les immeubles par nature, c'est une charge qui ne peut concerner que des fonds appartenant à des propriétaires différents.
[...] Il reste que la jurisprudence a admis un contournement indirect de cette prohibition, elle l'admet en matière de servitude de passage, elle dit que certes, on ne peut l'acquérir par prescription acquisitive, mais elle admet que peut être admise par prescription acquisitive la propriété du terrain sur lequel le passage est exercé, cette acquisition constitue un contournement de la prohibition. La servitude acquise par la destination du père de famille La destination du père de famille est un mode de constitution particulier d'une servitude, tout d'abord, il faut indiquer que ce mode de constitution à un domaine restreint puisque cette voie de constitution ne concerne que les servitudes apparentes. Pour que ce soit constitué une telle servitude, il faut que deux conditions cumulatives soient réunies. Il faut un aménagement sur un fond, et une division ultérieure de ce fond. [...]
[...] Les modes d'établissement d'une servitude Elles sont présentées à l'article 639 du Code civil, qui prévoit que les servitudes peuvent être établies soit par la loi, soit par le fait de l'Homme. A. Les servitudes établies par la loi Ce sont des servitudes établies dans un intérêt particulier, tantôt, elles sont établies dans l'intérêt mutuel de deux voisins, on parle alors de servitude réciproque, tantôt, elles sont établies dans l'intérêt exclusif de l'un d'eux, on parle alors de servitude unilatérale. [...]
[...] Il faut qu'un fond soit enclavé, et il faut donc savoir ce qu'est une enclave. Il y a enclave lorsqu'un fond n'a qu'une issue insuffisante sur la voie publique, soit-il ne peut y accéder soit il peut y accéder, mais de manière insuffisante pour la desserte complète de son fond. Cette condition est suffisante pour qu'une servitude de passage soit mise en place, mais la jurisprudence a prévu qu'il faut que cette enclave ne soit pas due à un enfermement volontaire du propriétaire dans son domaine. [...]
[...] Concernant la 2de condition, après avoir réalisé un aménagement volontaire de son fond, le propriétaire l'a divisé et il l'a vendu à un tiers, cette division va donner naissance à une servitude par destination du père de famille dès lors que le fond ainsi divisé appartient désormais à deux propriétaires différents et que l'aménagement se perpétue. III. Le régime des servitudes On distingue traditionnellement la situation du propriétaire du fonds dominant (aspect actif) et la situation du propriétaire du fond servant (aspect passif). A. La situation du propriétaire du fonds dominant 1. [...]
[...] La perte peut encore être juridique, si l'un des fonds est exproprié, il entre alors dans le domaine public, la servitude s'éteint alors puisque le domaine public ne peut être gravé de servitude ; néanmoins, le propriétaire du fonds dominant a droit à une indemnité pour perte du bénéfice de la servitude. C. La confusion C'est l'hypothèse dans laquelle le fond dominant et le fond servant sont réunis dans la même main, par exemple le propriétaire du fonds servant achète le fond dominant, dans cette hypothèse, la servitude s'éteint par confusion, car un propriétaire ne peut être titulaire d'une servitude sur sa propre chose. [...]
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