Droit des biens : les servitudes

Extraits

[...] Conséquences juridiques importantes de cette qualification: selon l'art C.civ: une servitude discontinue ne peut s'établir que par titre: implique une impossibilité de prescrire. - servitude apparente: se manifeste par des ouvrages extérieurs. Ex: servitude publique de ligne électrique. - servitude non apparente: aucun signe extérieur - servitude réciproque: chaque fonds est à la fois dominant et servant. Ex: servitude de distance de plantation, de vues - servitude unilatérale: servitude sur un seul fonds. Ex: servitude de passage Ces caractéristiques peuvent être combinées servitude discontinue et apparente: servitude de passage lorsque le chemin est tracé). [...]

[...] - perte d'un droit réel que constitue la servitude et non acquisition par prescription d'un fonds servant - le délai de 30 ans est le seul délai applicable et les délais abrégés de prescription acquisitive (10 ou 20 ans) que pourrait utiliser le propriétaire du fonds servant ne sont pas applicables. (Cass 21 mai 1979) la confusion Elle consiste en la réunion dans une seule main des fonds servant et fonds dominant: de ce fait la servitude s'éteint. Notion de servitude d'utilité publique: Instituées dans l'intérêt de la collectivité (il n'y a pas de fonds dominant) 8 Droit civil Droit des biens - servitude de ligne téléphonique; interdiction de bâtir près des autoroutes, des routes à grande circulation Dénomination abusive: limitation directes des prérogatives des propriétaires. [...]

[...] Quand acquisition par prescription 30 ans: indemnité n'est plus due. - détermination par le juge Faute d'aménagement conventionnel ou de détermination par le juge, le tracé de la servitude peut résulter d'une prescription acquisitive de 30 ans d'usage continu (art al.1 C.civ) Rq: - le propriétaire du fonds enclavé est libre de modifier l'affectation de son fonds - il ne faut pas que l'enclave soit due au propre fait du propriétaire du fonds - l'exercice de la possession est protégé par les actions possessoires III. [...]

[...] Principe: liberté. Seule limite: le respect de l'ordre public l'usucapion: Acquisition d'une servitude par usage prolongé - Selon l'art al.1 C.civ: seules les servitudes apparentes et continues s'acquièrent par titre ou par possession de 30 ans. Logique: apparente = vice équivoque; continues = vice de discontinuité. Les conditions de la possession doivent être remplies: corpus, animus, et possession utile. - Cette prescription se fait toujours par 30 ans, même si le prétendant à la servitude est de bonne foi (Civ 21 mai 1979) - Position stricte de la C. [...]

[...] les caractères des servitudes caractères découlant de la nature réelle immobilière de la servitude - la servitude est un accessoire du fonds: qualité active du fonds dominant - elle ne peut être vendue ou saisie indépendamment du fonds - elle est perpétuelle: dure aussi longtemps que le fonds lui-même (mais une servitude conventionnelle peut être stipulée pour une durée déterminée); mais elle peut se perdre par un non usage trentenaire (contrairement à la propriété) - elle est susceptible d'abandon: le déguerpissement caractères liés au mode d'exercice - servitude continue: s'exerce sans qu'il soit nécessaire que le propriétaire du fonds dominant fasse des actes matériels successifs répétés. Ex: servitude de vue - servitude discontinue: elle doit se manifester par des actes matériels du propriétaire du fonds dominant. Ex: servitude de passage. [...]