Code civil, droit des biens, droit européen, Cour européenne des droits de l'homme, droit pénal, abus de confiance, protection des bien, appropriations, classifications, richesses corporelles, choses communes, choses consomptibles
Le Code civil ne définit pas ce qu'est un bien, puisque l'article qui ouvrait le livre II est l'article 516 "tous les biens sont meubles ou immeubles", cela n'est pas un définition du bien. Dès lors la définition sera essentiellement doctrinale. La définition du bien n'a-t-elle donc pas d'intérêt ? Il n'en est rien, définir ce qu'est un bien présente de nombreux intérêts pratique, on peut pour cela citer deux exemples : la notion de bien est fondamentale en droit européen puisque la Cour européenne des droits de l'homme protège les biens contre des privations de propriété.
Pour savoir si cette protection européenne s'applique encore faut-il savoir si on est en présence d'un bien ou non. Deuxième exemple tiré du droit pénal, en droit pénal spécial une infraction qui est l'abus de confiance (le fait de détourner un bien de son usage), suppose de savoir si l'auteur de l'infraction à détourner un bien ou non. En 2000, la Cour de cassation a jugé qu'un numéro de carte bleue constituait un bien matériel. Deux critères vont permettre de dégager ce qu'est un bien, tout d'abord les biens sont des richesses, mais qui sont susceptibles d'appropriation. Ce sont des critères cumulatifs.
[...] Le droit des biens : richesses, appropriations, classifications Les dettes relèvent du droit des obligations. Les biens, c'est-à-dire l'actif du patrimoine. Qu'est-ce qu'un Quels sont les différents critères du Quels sont les différents types de biens ? Classification des biens I. Section 1 : La notion de bien Le Code civil ne définit pas ce qu'est un bien, puisque l'article qui ouvrait le livre II est l'article 516 les biens sont meubles ou immeubles », cela n'est pas une définition du bien. [...]
[...] Les choses non appropriées sont donc des biens simplement ces choses n'ont pas encore de propriétaire. Ils sont visés à l'article 713 du Code civil biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés », cette règle ne joue que pour les immeubles. Pour les meubles, il y a deux catégories de biens sans maître : tout d'abord les nullius » et les derelictae ». Les res nullius sont des choses mobilières non encore appropriées, mais qui sont susceptibles de l'être par occupation le fait d'appréhender un meuble). [...]
[...] Pour autant s'agit-il d'un bien, d'une chose ? Il y a une loi du 6 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit, dans cette loi il est prévu qu'un nouvel article dans le Code civil est introduit : article 515-14 du Code civil qui dispose animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ». L'animal n'est pas bien, mais il est soumis au régime des biens. [...]
[...] Le droit c'est une relation établie par le système juridique soit entre une personne et une chose c'est alors un droit réel, soit entre deux personnes c'est un droit personnel. Le droit est une richesse puisqu'il peut entrer dans le commerce juridique, par exemple : une personne titulaire d'une créance va pouvoir la céder à autrui. Le bien c'est une chose ou un droit susceptible d'appropriation. B. La diversité des richesses 1. Les richesses corporelles Les richesses corporelles sont toutes les entités extérieures à la personne. La chose se définit à travers son infériorité au travers de la personne. [...]
[...] Exemple : air que nous respirons, la lumière. Ces choses sont soumises à un régime spécifique qui en assure la préservation. Les choses communes sont de droit strict c'est-à-dire qu'il appartient à la puissance publique de déclarer les choses qui sont inappropriables. Toute chose qui n'est pas déclarée inapropriable peut faire l'objet d'une propriété privée La distinction des choses communes et des biens sans maître Les choses non appropriables : ce sont des choses communes, ces choses communes ne sont pas des biens. [...]
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