Droit des biens : la protection de la propriété

Extraits

[...] Le premier est les fruits. Mais et les frais que le possesseur a pu exposer quand l'intérêt de la chose et donc dans l'intérêt du propriétaire ? Par exemple, le possesseur a refait la toiture, le propriétaire doit-il indemniser le possesseur pour tous ces frais réalisés ? Il faut ici se référer à des règles précises relevant de la théorie des impenses, ici la bonne ou la mauvaise foi est indifférente, pour savoir, on va rechercher quel est le type de dépense qui a été fait, en matière de théories des impenses, on distingue trois catégories. [...]

[...] Ainsi, pour être revendiquée, la propriété doit être prouvée. I. La preuve de la propriété Ici, trois questions se posent, qui doit prouver, que prouver, comment prouver ? A. La charge de la preuve Par hypothèse, pour que le contentieux de la propriété existe, il faut qu'une personne qui n'a pas le pouvoir matériel sur la chose estime qu'elle devrait l'avoir entre ces mains, en somme une personne qui se prétend propriétaire exige la restitution d'une chose qu'un autre détient. [...]

[...] L'action en revendication est l'action qu'exerce le propriétaire contre un tiers qui détient son bien et qui refuse de lui restituer en contestant son droit, donc cette action a pour but la reconnaissance du droit et la restitution de la possession du bien. A. Les conditions de l'action en revendication Dans ce cadre, on va rechercher l'objet de l'action et la recevabilité de l'action L'objet de l'action Théoriquement, l'action en revendication peut porter sur n'importe quel bien objet d'un droit de propriété, toutefois comme elle suppose qu'un tiers soit en possession de la chose, elle n'a de sens que si la chose est susceptible de dépossession. [...]

[...] Cette procédure consiste à reconnaître que celui qui a la maîtrise matérielle de la chose n'a rien à prouver, parce que sa possession fait présumer sa propriété. B. L'objet de la preuve On parle souvent ici de difficulté voire d'impossibilité de rapporter la preuve de la propriété. Néanmoins, cette difficulté ne doit pas être exagérée, en effet la preuve de la propriété est intimement liée au mode d'acquisition de la propriété. En effet, il faut ici distinguer les cas dans lesquels la preuve est parfaite et les cas dans lesquels elle ne l'est pas. [...]

[...] Ici la Cour de cassation n'exerce aucun contrôle donc c'est une appréciation souveraine des juges du fond. II. La revendication de la propriété Le propriétaire a à sa disposition plusieurs actions pour faire respecter son droit sur la chose, il a tout d'abord des actions issues d'un contrat, si l'atteinte à sa chose est le fait d'un cocontractant (ex : contrat de bail, le preneur à la fin refuse de restituer la chose louée, il y a inexécution contractuelle, le bailleur peut alors agir en restituions du bien loué sur le fondement du contrat de bail, ici il va exercer une action personnelle), mais le propriétaire peut aussi exercer des actions en responsabilité civile délictuelle pour faire respecter son droit à la chose comme un trouble anormal du voisinage si le dommage est le fait d'un voisin, c'est encore une action personnelle que le propriétaire va exercer contre le responsable du trouble. [...]